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1 réponse
les jours de fractionnement sont accordés lorsque une fraction des congés principaux (c'est à dire hors 5ème semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (cad en dehors de la période 1er mai au 31 octobre).
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative.
Nbre de jours supplémentaires pour fractionnement :
reliquat de congés au 1er nov (hors 5ème semaine) :
6 jours ouvrables = 2 jours ouvrables sup de fractionnement
3 à 5 jours ouvrables = 1 jour ouvrable sup de fractionnement
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative.
Nbre de jours supplémentaires pour fractionnement :
reliquat de congés au 1er nov (hors 5ème semaine) :
6 jours ouvrables = 2 jours ouvrables sup de fractionnement
3 à 5 jours ouvrables = 1 jour ouvrable sup de fractionnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...