2 réponses
la femme peut garder son nom de femme mariée c'est sur les papier du divorce et il y a une question qui dit est ce que la femme garde le nom de femme marié. mais c'est possible.
Après le divorce, chacun des époux reprend, en principe, l’usage de son nom (article 264 alinéa 1er du code civil).
Seules les femmes ayant subi le divorce pour rupture de la vie commune, ont le droit de conserver l’usage du nom de leur ex-mari tant qu’elles ne se remarient pas (article 264 alinéa 2 du code civil).
Dans tous les autres cas de divorce, l’autorisation du mari est nécessaire le juge le mentionne dans le jugement.
Pour en bénéficier, la femme doit alléguer d’un intérêt particulier.
Ce peut être pour que les enfants dont la garde lui est confiée portent le même nom, mais ce peut également être un intérêt professionnel, si la femme est exclusivement connue sous ce nom (professions libérales ou en relation avec de la clientèle).
Seules les femmes ayant subi le divorce pour rupture de la vie commune, ont le droit de conserver l’usage du nom de leur ex-mari tant qu’elles ne se remarient pas (article 264 alinéa 2 du code civil).
Dans tous les autres cas de divorce, l’autorisation du mari est nécessaire le juge le mentionne dans le jugement.
Pour en bénéficier, la femme doit alléguer d’un intérêt particulier.
Ce peut être pour que les enfants dont la garde lui est confiée portent le même nom, mais ce peut également être un intérêt professionnel, si la femme est exclusivement connue sous ce nom (professions libérales ou en relation avec de la clientèle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...