Recour juridique et droit préemption
walid
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walid -
walid -
Bonjour,
la situation est la suivante :
Monsieur X a acheté une part dans nos terres agricoles au Maroc à un indivisaire pour éviter que les autres indivisaires exercent leurs droits de préemption , il a procédé une fausse déclaration du prix d'achat ( une surévaluation de ce dernier) lors de l'enregistrement de l'acte d'achat et ceci pour rendre la préemption inaccessible sur le plan financier , même en cas de préemption , Mr x réalisera une plus value importante de 50 % entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré; puis dans quelque temps Mr x va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , mais cette fois ci il va tenter de faire une offre le plus bas possible pour acheter la totalité des terres .
je porte a votre connaissance que Mr x avait déjà réalisé la même opération en 2007 vente aux enchères judiciaires encours mais le tribunal a exigé que sa mise de départ soit égale prix d'achat déclaré de ses parts . mais il vient d'introduire une requête pour demander une réduction, cela peut il être requis par l'administration fiscale comme une preuve de la fraude? .
mes remerciements
une surenchère du prix d'achat peut elle considérer comme infraction fiscale et pénal
la situation est la suivante :
Monsieur X a acheté une part dans nos terres agricoles au Maroc à un indivisaire pour éviter que les autres indivisaires exercent leurs droits de préemption , il a procédé une fausse déclaration du prix d'achat ( une surévaluation de ce dernier) lors de l'enregistrement de l'acte d'achat et ceci pour rendre la préemption inaccessible sur le plan financier , même en cas de préemption , Mr x réalisera une plus value importante de 50 % entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré; puis dans quelque temps Mr x va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , mais cette fois ci il va tenter de faire une offre le plus bas possible pour acheter la totalité des terres .
je porte a votre connaissance que Mr x avait déjà réalisé la même opération en 2007 vente aux enchères judiciaires encours mais le tribunal a exigé que sa mise de départ soit égale prix d'achat déclaré de ses parts . mais il vient d'introduire une requête pour demander une réduction, cela peut il être requis par l'administration fiscale comme une preuve de la fraude? .
mes remerciements
une surenchère du prix d'achat peut elle considérer comme infraction fiscale et pénal