Visite surprise controle TV a Domicile
Résolu/Fermé
nossy
-
jlt22 -
jlt22 -
Bonjour,
J'ai recu la visite d'un agent des impots pour un controle à domicile pour la redevance TV. A-t-il le droit de renter chez moi ? avait il un autre but, style ISF ?
J'ai recu la visite d'un agent des impots pour un controle à domicile pour la redevance TV. A-t-il le droit de renter chez moi ? avait il un autre but, style ISF ?
7 réponses
-
Aussi bizarement que cela puisse paraitre, un agent du Trésor Public ne dispose d'aucun texte de loi lui permettant d'effectuer ce genre de contrôle. Le Trésor Public joue simplement sur l'ignorance des personnes contrôlées qui j'imagine doivent leur ouvrir la porte ne sachant pas quoi faire.
-
Un contrôleur redevance ne peut pénétrer dans votre domicile sans l'accord du propriétaire. Ces personnes (y en d'autres vous voyez qui je veux dire) jouent sur l'ignorance des citoyens.
-
Bonjour,
Voilà un texte qui pourra vous éclairer:
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/10/08/2006_10_contrle_et_visi/
@+ -
non il n'a pas le droit ; vous êtes dans le droit de lui refuser d'ouvrir votre prote même si vous n'avez rien à cacher !!!
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
--
Ancien Parigot maintenant à la campagne, au bord de la mer et surtout Pas de regrets !!!
Rappel : Si vous pensez que votre problème est résolu, pensez à le cocher ( à droite de votre 1ère intervention ) Merci!! -
si on a rien à cacher, ça ne doit pas poser de problème, me semble-t-il
-
si on a rien à cacher, ça ne doit pas poser de problème, me semble-t-il
c'est pas une raison valable , d'accepter tout et nimporte quoi- La France a ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit notamment que "chacun a le droit au RESPECT DE SON DOMICILE et de sa correspondance".
Dés lors le fait pour un agent de la force publique de pénétrer de force un domicile pour un motif aussi futile qu'une redevance télé à 116 € est une violemment manifeste de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Ce n'est bien sur pas le professionnalisme et la probité exemplaire des agents du Trésor qu'il faut mettre en cause mais une loi ridicule qui base une obligation sur la détention d'un meuble meublant au domicile,laquelle détention est par essence incontrolable à moins d'une
Dire que dès lors qu'on a "rien à cacher" on doit laisser entrer des agents de la force publique entrer chez soi pour n'importe quel motif me semble inquiétant pour la démocratie. - Bonjour,
Il est quand même étonnant qu'un agent du fisc puisse rentrer chez vous voir si vous avez un poste TV.
Dans ce cas ,ils auraient plus à gagner en vérifiant toute votre maison pour les impots fonciers.
Combien ont fait construire des maisons avec grenier aménageable et ont doublé par la suite leur surface habitable et leur confort sans augmentation de la taxe sur le bati.
A ma connaissance, j'ai toujours entendu dire qu'il était interdit de pénétrer chez les gens pour de tellles vérifications, et pourtant cela arrangerait beaucoup les finances municipales.
-
-
-
Bonjour Nossy,
Pour info, ma belle mère a été pendant des années contrôleuse à la redevance TV. Les contrôleurs sont assermentés et ont donc le droit de rentrer chez toi pour constater ou non la présence d'appareil soumis à la redevance audiovisuelle.
Bonne journée.-
la seule et unique personne pouvant rentrer a ton domicile sans l avis d un juge d intruction est un officier de police judiciaire mandate dans une affaire de stupefiants .LES AGENTS DU TRESOR SONT SOUMIS A LA IEGISLATIONEN VIGUEUR .ton appartement est ton domaine prive y penetrer sans ton avis est une violation de domicile.de plus auqun juge ne donnera un avis favorale dans une histoire de redevanceTV: si un agent du tresor te mets la pression a ce sujet prends bien son nom heure et jour de passage et tu vas aupres de ton tribunal d instance deposer une plainte a son encontre .l agent verra bien si son administration le couvrira et il se retrouveras bien seul devant n impoorte quel juge
- bien sûr qu'ils ne peuvent pas entrer chez toi sans ton accord...le problème, c'est que si tu refuses de le laisser entrer, l'agent va considérer que tu as quelque chose à cacher et donc te taxer d'office pour la redevance...logique, non ?? Celui qui n'a rien à se repprocher en général laisse entrer l'agent sans problème...enfin perso, je réagis comme ça..
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...