A voir également:
- INDEMNITE LICENCIEMENT TEMPS PARTIEL
- Salaire temps partiel 24h net 2023 - - Juridique et social
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Caf temps partiel 80 - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
1 réponse
en principe, tout changement d'employeur suppose, pour le salarié, la rupture du contrat de travail qui le liait au premier employeur et la conclusion d'un contrat de travail distinct avec votre nouvel employeur.
Dans ce cas, le salarié ne peut se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.
Visiblement, cela ne vous concerne pas, puisque vous précisez qu'aucun nouveau contrat n'a été signé avec votre nouvel employeur.
Il existe une exception à ce principe : en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, l'article L 1224-1 du code du travail prévoit notammentque, par voie de "succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.
Vous disposez donc de l'ensemble des droits acquis antérieurement au rachat de l'entreprise. Le calcul devra donc se faire en fonction de vos 22 ans d'ancienneté.
Il est préférable concernant le chèque, de l'encaisser puisque le fait d'encaisser un chèque, de signer un solde de tout compte, n'empêche pas d'effectuer un recours devant le conseil des prud'homme.
Vous pouvez déjà, abordé ce sujet avec votre ancien employeur, en fonction de son comportement, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes.
Dans ce cas, le salarié ne peut se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.
Visiblement, cela ne vous concerne pas, puisque vous précisez qu'aucun nouveau contrat n'a été signé avec votre nouvel employeur.
Il existe une exception à ce principe : en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, l'article L 1224-1 du code du travail prévoit notammentque, par voie de "succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.
Vous disposez donc de l'ensemble des droits acquis antérieurement au rachat de l'entreprise. Le calcul devra donc se faire en fonction de vos 22 ans d'ancienneté.
Il est préférable concernant le chèque, de l'encaisser puisque le fait d'encaisser un chèque, de signer un solde de tout compte, n'empêche pas d'effectuer un recours devant le conseil des prud'homme.
Vous pouvez déjà, abordé ce sujet avec votre ancien employeur, en fonction de son comportement, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...