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INDEMNITE LICENCIEMENT TEMPS PARTIEL

MAMIE60 - 23 juil. 2008 à 19:23
 ydur - 23 juil. 2008 à 22:09
Bonjour,

Je viens d'être licenciée économique au bout de 22 ans d'ancienneté, j'étais "femme de toutes mains" à temps partiel dans un magasin. Je ne suis pas d'accord avec le solde de tout compte que mon employeur m'a versé. Le magasin a été racheté en février 2003, le nouveau propriétaire a racheté le personnel avec le magasin mais celui-ci ne m'a jamais refait de contrat, je suppose donc que je conserve mon ancienneté. Mon solde de tout compte fait etat de 5 ans d'ancienneté, soit la date de rachat du magasin. En a t-il le droit ? Comment dois-je calculer mon indemnité de licenciement sachant que mes douze derniers mois de salaire brut s'élèvent à 1963,94 euros ? Ai-je le droit à 1/10ème de salaire par année de presénce, soit 22 ans + 1/15ème par année de présence ? comme le prevoit le droit du travail.
Puis-je encaissé le chèque qu'il m'a fait ou dois-je contester avant d'encaisser ce chèque. Pour information, mon employeur a calculé un montant de 964,58 euros ; ce qui correspondrait a peu près à 5 ans d'ancienneté, date d'arrivée de mon dernier employeur. Je ne sais que faire.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.

Une mamie qui attends de l'aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ydur
23 juil. 2008 à 22:09
en principe, tout changement d'employeur suppose, pour le salarié, la rupture du contrat de travail qui le liait au premier employeur et la conclusion d'un contrat de travail distinct avec votre nouvel employeur.
Dans ce cas, le salarié ne peut se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.
Visiblement, cela ne vous concerne pas, puisque vous précisez qu'aucun nouveau contrat n'a été signé avec votre nouvel employeur.
Il existe une exception à ce principe : en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, l'article L 1224-1 du code du travail prévoit notammentque, par voie de "succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.
Vous disposez donc de l'ensemble des droits acquis antérieurement au rachat de l'entreprise. Le calcul devra donc se faire en fonction de vos 22 ans d'ancienneté.
Il est préférable concernant le chèque, de l'encaisser puisque le fait d'encaisser un chèque, de signer un solde de tout compte, n'empêche pas d'effectuer un recours devant le conseil des prud'homme.
Vous pouvez déjà, abordé ce sujet avec votre ancien employeur, en fonction de son comportement, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes.
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