Cdi modele de lettre rupture amiable [Résolu/Fermé]

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Bonjour,


Je suis actuellement en cdi et depuis plus de trois ans chez le même employeur.
Pour des raisons personnelles je souhaite actuellement quitter mon entreprise.
Par ailleurs j'ai déjà une autre entreprise qui me propose un cdi

Je crois savoir que plusieurs solutions existent pour me libérer de mon cdi actuel, à savoir :
Licenciement, démission ou par le biais d'une "rupture de contrat de travail à l'amiable".

C'est sur ce dernier point que j'aimerai être informé, puisque cette solution semble nettement plus avantageuse pour moi qu'une démission.
Je crois savoir que la rupture à l'amiable viens d'ailleurs tout juste de paraître au journal officiel (est-ce bien le cas ?)

Je me renseigne bien entendu de mon coté, mais serai ravi de pouvoir être conseillé par une personne plus compétente que moi dans ce domaine !!!

1) Sachant que je fais moi même la demande de partir, puis-je espérer obtenir des indemnités ?
2) Si oui, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
3) Est-ce à mon entreprise de rédiger la convention de rupture ? Est elle obligatoire ?
4) Auriez vous un modèle de convention de rupture avec demande d'indemnités à me fournir ?
5) Y à t'il des pièges à éviter ?

D'avance, merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter !
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9 réponses

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251
Merci
Prenant en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage.A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention de rupture définit notamment :

- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement

- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour la détermination de l'indemnité spécifique, on peut noter que l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel.

>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée

Voila j'espere quer ca t'aidera , @ ++ et bon courage.....

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droit-finances 23836 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,

je suis le propriétaire du site brundevie.com et je m'aperçois que vous utilisez mon nom de domaine comme pseudo. Pouvez vous ne pas le réutilisez afin qu'il n'y ait pas de confusion dans google entre mon site et vos posts. Merci beaucoup
> brundevie -
BJR Brundevie, j'ai besoin d'aide aujourd'hui et de ce fait, je rejoins votre forum qui me semble complémentaire à mes recherches. Voilà, je suis en arrêt de travail depuis un an et je souhaiterai faire une rupture de contrat conventionnel. Mes problèmes médicaux sont liés à mon employeur... Puis-je bénéficier de cette rupture ou puis-je obtenir d'avantage ? Attention, je suis embauchée par une grande association !!! et j'ai peur de les affronter aux prud'hommes, pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance, j'ai besoin d'aide !
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien le texte sur les indemnités. Il est dit au préalable que les indemnités spécifiques ne peuvent être inférieures aux indemnités légales. Pour mon cas la convention collective prévoit en indemnités légales, 1 mois de salaire par année d'ancienneté, est ce que mon employeur se conforme aux conventions collectives ou bien est ce que, comme vous le dites plus bas, il n'aurait à me payer de 1/5 mois par année d'ancienneté ?
Merci beaucoup de votre réponse,
cordialement
> fanfan -
votre employeur doit vous indemniser

à 1/5 de votre salaire brut mensuel x par année d'anciennetée

bonne soirée .
88
Merci
Monsieur le Directeur,

Salarié à temps [complet, partiel] dans votre établissement de [ville] depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.

Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par [titre, nom, prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le (département)].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
50
Merci
Bonjour,
Apparement, je suis comme beaucoup dans la même situation, en arrèt pot depression suite à des problèmes professionnels, pression de l'employeur, difficultés professionnelles et personnelles....
J'ai appelé mon employeur pour lui proposer une rupture conventionnelle pour éviter de rester en arret trop longtemps, et surtout parce que je ne veux pas y retourner...
Il ne m'a pas répondu, même s'ila apprécié la justesse de mon ananlyse, il a demandé un courrier présentant ma demande, est ce risqué pour moi ? s'il refuse ma demande quels sont mes recours ??? Que s'est il passé pour vous ??? et il y a t'il un modèle de choses àdire ou ne pas dire ???
Merci et bon courage à tous e toutes, je vois que partout les employeurs nous préssurisent pas mal et qu'il est vraiment dur de faire face !!
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Merci
cf aussi notre dossier sur les modèles de lettres gratuits
24
Merci
bonjour comment ça se passe si l'employeur refuse ce contrat?
> julia25 -
Bonsoir,
Pour répondre à ton message, j'ai été arrêtée pendant 1 an. Lors de mon arrêt, j'avais adressé un courrier à ma direction afin de leur soumettre une demande d'une rupture conventionnelle. Bien évidemment, il m'ont adressé une réponse négative. Tu peux toujours leur faire la demande mais à mon avis attends-toi à la même réponse que moi. Bon courage!!!
> julia25 -
Bonjour julia

avez-vous eu des réponses a vos questions, je suis dans la meme situation que vous et j'ai besoin d'aide.
G envoyée une demande de rupture à mon employeur il y a 15 jours et je n'ai toujours pas de réponses....cela
m'inquiéte, y a til un délai pour qu'il me reponde? que dois-je faire?
merci et si on peut s'aider ce serait sympa
> berengere7784 -
Bonsoir,
J ai écrit à mon employeur la même demande en RAR et ce dernier m a répondu ds la foulée en me convoquant afin d'en discuter et trouver un accord commun. Il s est avéré que mon employeur n était pas contre cette convention et avons reconvenu d un rdv suite à lequel a été signée la rupture convention.
Et moralité , cela arrange autant mon employeur que moi même.
C est vraiment bien que ce nouveau type de rupture existe.
> julia25 -
Bonjour Julia, Existe t il un modèle type de lettre à adresser en RAR à l'employeur pour pouvoir bénéficier de cette rupture conventionnelle de contrat ? J'en trouve sur le web mais payantes .......... Merci à toi si tu peux me renseigner
kiju1
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18 septembre 2009
> Barbel -
bonjour,

j aurais aime savoir pourquoi vous dites que dans tous les cas l employeur ne peut refuser sinon il serait quand meme perdant ?
merci.
22
Merci
C'est sidérant de voir le nombre de personne en arrêt pour depression qui cherche la solution pour partir sans tout perdre... Merci à tous de nous montrer que nous ne sommes pas seulface à des entreprises ogresses!Utilisez ces lettres à bon escient et ne vous laissez pas vampiriser par ces gens .Il en va de votre santé.COURAGE
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Oui, c'est sûr! C'est lamentable d'ailleurs! Mais ce qui est encore plus sidérant, c'est de constater (c'est mon cas!) que des personnes qui ne sont ni en arrêt pour dépression, qui n'ont jamais manqué un seul jour en plus de 2 ans et qui se donnent à fond, soit harcelés par des connards qui ne connaissent rien à l'effort, eux! Fort heureusement pour moi, j'ai un caractère bien trempé (Corse jusqu'au bout des ongles!) et je ne me laisse pas faire. Mais j'en ai plus que marre de recevoir des lettres d'avertissement pour un oui et pour un non et je vais être obligé de demander une rupture conventionnelle de mon contrat pour ne pas que tout cela finisse mal! Un comble comme tu le disais! Enfin," curagiù e tutti inseme, vinceremu" comme on dit chez moi!
et on ne parle pas de ceux qui on 20 ans de maisonnee !!! balayés par les jeunes qui se croient meilleurs en tout !
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Merci
POUR UN RACHAT DE SOCIETE le licencie ment a l amaiable est il possible je actuellement en cdi 30 heures par semaine avec un complement assedic quel sont mes droits
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Merci
bonjours a toi je ne c pas si tu as trouver les information que tu cherche. toute fois je suis dans le même cas que toi et on ma conseiller d'aller voir sur le site www.travail.gouv.fr -> de faire fiche pratique rupture conventionnel . il te donne plein de renseignement j'espère sincèrement que sa t'aideras
Bonjour,
J'ai réussi à me procurer un formulaire de demande d'homologation sur le site travail.gouv.fr et je vous fait suivre le lien: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
> lilou -
sur quelle site l as tu trouvée
Bonjour,
tout est sur le site du ministère du travail : explication des conditions et la procédure

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
Salut! la page du le lien pr le formulaire de demande d'homologation n'existe plus...^^
prq il faut ce formulaire? une demande de rupture conventionnelle n'est elle pas suffisante? ce n'est pas a l'employeur d'envoyer ce formulaire?
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Merci
bonjour,
effectivement il existe bien une rupture conventionnelle de contrat de travail en cdi. Par contre ton employeur n'est pas obligé d'accepter. Mais généralement pour ceux que je connais accepte.
ton indemnité doit etre au moins égale à une indemnité légale de licenciement, par rapport a ton salaire brut repris sur les 3 ou 12 derniers mois ( au plus favorable pour le salarié)
Si tu as encore des congés payés non pris tu as le droit a une indemnitée compensatrice de congé payé.
tu as un délai de rétractation 15 jours calendaires (du lundi au dimanche) a partir de la signature des 2 parties.

a bientot
bonjour, je travail depuis maintenant 5 mois et j'ai demander une rupture conventionnelle, aurais-je droit au chomage? que signifie indemnité ? merci
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