Versement de salaire et cessation de paiement
Tiltos
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bernymilly Messages postés 937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bernymilly Messages postés 937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille actuellement va faire une procédure de cessation de paiement fin Juillet,
se peut-il que les salariés puissent percevoir leur salaire du mois de Juillet en temps et en heure malgré ce dépôt de bilan, sachant qu'il reste encore un carnet de commande assez fourni et que l'on suppose qu'il y aurait encore un tout petit peu de trésorerie…
Merci de vos réponses.
L'entreprise dans laquelle je travaille actuellement va faire une procédure de cessation de paiement fin Juillet,
se peut-il que les salariés puissent percevoir leur salaire du mois de Juillet en temps et en heure malgré ce dépôt de bilan, sachant qu'il reste encore un carnet de commande assez fourni et que l'on suppose qu'il y aurait encore un tout petit peu de trésorerie…
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Certificat de cessation de paiement de salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Grille salaire coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
1 réponse
Lorsqu'il y a dépôt d'une demande de cessation de paiement par une entreprise davant le Tribunal de COmmerce, tous paiement est stopé.
Il faudra attendre la nomination d'un mandataire judiciaire, qui aux vues de la trésorerie de la Société paiera d'abord les salariés, et ensuite les autres créanciers. A moins que ce ne soit d'abord les impôts et ensuite les salariés.
Désolée.
Il faudra attendre la nomination d'un mandataire judiciaire, qui aux vues de la trésorerie de la Société paiera d'abord les salariés, et ensuite les autres créanciers. A moins que ce ne soit d'abord les impôts et ensuite les salariés.
Désolée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...