Redressement cout indice référence loyers
noé
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logan -
logan -
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire, 2 mois 1/2 après ma sortie de l'appartement que je lui louais (pendant 6 ans), m'a fait la "surprise" de me demander le montant du redressement sur 5 ans du cout de l'indice de référence des loyers (elle n'a jamais augmenté à chaque date anniversaire comme elle aurait dû le faire!) et ça fait une somme !! J'ai appris par un avocat de l'ADIL que les proprio avaient le droit de demander ce redressement et sur 5 ans.... super génial, non ? ! Est ce qu'une personne pourrait me confirmer cette abomination et me guider, via Légifrance, afin que j'ai en ma possession le texte de loi qui stipule cet état de fait, j'ai essayé, c'est un casse-tête chinois ! Je vais aller rencontrer un conciliateur de justice...
d'avance merci
A très bientôt j'espère
Mon ancienne propriétaire, 2 mois 1/2 après ma sortie de l'appartement que je lui louais (pendant 6 ans), m'a fait la "surprise" de me demander le montant du redressement sur 5 ans du cout de l'indice de référence des loyers (elle n'a jamais augmenté à chaque date anniversaire comme elle aurait dû le faire!) et ça fait une somme !! J'ai appris par un avocat de l'ADIL que les proprio avaient le droit de demander ce redressement et sur 5 ans.... super génial, non ? ! Est ce qu'une personne pourrait me confirmer cette abomination et me guider, via Légifrance, afin que j'ai en ma possession le texte de loi qui stipule cet état de fait, j'ai essayé, c'est un casse-tête chinois ! Je vais aller rencontrer un conciliateur de justice...
d'avance merci
A très bientôt j'espère
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2 réponses
j'ai le même problème que toi sauf que j'y habite toujours et subie une augmentation de loyer de plus de 80€ sur un loyer de 530€ en plus .... as tu eu une réponse plus précise sur la question ?
merci
merci
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
En revanche, si le bail prévoit cette clause de révision , et que votre bailleur a omis de l'appliquer , elle peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.
loyer année N x indice de référence des loyers N+1
Indice de référence des loyers N
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE et au journal officiel.
En revanche, si le bail prévoit cette clause de révision , et que votre bailleur a omis de l'appliquer , elle peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.
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Indice de référence des loyers N
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