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1 réponse
en principe, tout changement d'employeur suppose, pour le salarié, la rupture du contrat de travail qui le liait au premier employeur et la conclusion d'un contrat distinct avec le chef de la nouvelle entreprise.
L'intéressé ne peut, en conséquence, se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.
Il est cependant une importante exception à ce principe : en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail prévoit notamment que, par voie de "succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.
L'intéressé ne peut, en conséquence, se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.
Il est cependant une importante exception à ce principe : en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail prévoit notamment que, par voie de "succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...