Comment connaitre les impots d un tiers
Résolu
lolotte
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lolo -
lolo -
Bonjour,
j ai besoin de connaitre le revenu imposable de mon ex-marie ou sa declaration nous sommes separer de corp et de bien et nous sommes en train de divorse. En fait j en ai besoin pour faire une demande d aide et lui me le cache et ne veus pas me le donner on m a dit qu il etait possible de connaitre le revenu imposable de chacun est ce vrai et comment puis je faire merci
j ai besoin de connaitre le revenu imposable de mon ex-marie ou sa declaration nous sommes separer de corp et de bien et nous sommes en train de divorse. En fait j en ai besoin pour faire une demande d aide et lui me le cache et ne veus pas me le donner on m a dit qu il etait possible de connaitre le revenu imposable de chacun est ce vrai et comment puis je faire merci
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4 réponses
en ecrivant au service de renseignement des impots du departement du lieu de residence de la personne concernee par cette demande. Le temps de reponse est tres long ........
Pour les impôts sur le revenu ou sur les sociétés c'est l'article L.111 du LPF qui impose cette publicité (elle inclut le montant de l'impôt, le quotient familial, le nombre de part, le revenu imposable)...
Pour les limites à cette publicité, voyez le texte...
Pour les limites à cette publicité, voyez le texte...
Lolotte,
oui, je sais que tout citoyen a le droit de connaître le montant d'impôt sur le revenu
payé par un autre contribuable.
Le montant de l'impôt dû, mais en aucun cas les sommes utilisées pour le calcul,
ni aucun autre paramètre de ce calcul.
Exemple : V.G.E. se faisait tous les ans rembourser de l'argent par le fisc,
à cause de son crédit d'impôt confortable, apporté par des investissements juteux.
Je vais aussi chercher ce texte, car je suis également intéressé,
pour une histoire d'obligation alimentaire à partager entre obligés.
Cordialement,
Petit-Pierre
oui, je sais que tout citoyen a le droit de connaître le montant d'impôt sur le revenu
payé par un autre contribuable.
Le montant de l'impôt dû, mais en aucun cas les sommes utilisées pour le calcul,
ni aucun autre paramètre de ce calcul.
Exemple : V.G.E. se faisait tous les ans rembourser de l'argent par le fisc,
à cause de son crédit d'impôt confortable, apporté par des investissements juteux.
Je vais aussi chercher ce texte, car je suis également intéressé,
pour une histoire d'obligation alimentaire à partager entre obligés.
Cordialement,
Petit-Pierre
Lolotte,
le droit à connaitre l'impôt payé par un autre contribuable
est bien une réalité, puisque je viens déjà de trouver cela :
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=6562758
"Résumé / Abstract
Le secret professionnel imposé aux agents du fisc n'est pas incompatible avec une certaine publicité rendue nécessaire au nom du droit à l'information et de la transparence fiscale"
Petit-Pierre
le droit à connaitre l'impôt payé par un autre contribuable
est bien une réalité, puisque je viens déjà de trouver cela :
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=6562758
"Résumé / Abstract
Le secret professionnel imposé aux agents du fisc n'est pas incompatible avec une certaine publicité rendue nécessaire au nom du droit à l'information et de la transparence fiscale"
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
supposons que la personne gagne 40000 € dans l'année, a investi dans l'immobilier conduisant à un déficit de 10700 et verse une pension alimentaire annuelle de 12000
La seule chose que vous verrez :
- revenu imposable : 13300
- impot payé : X
- nombre de part : Y