Obligations de l'agence immobilière en cas de

oldpike - 4 juil. 2008 à 02:07
 Chevalier d'éon - 4 juil. 2008 à 03:04
Bonjour,
J'ai vendu 3 terrains viabilisés le 11/09/2007 par l'intermédiaire d'une agence immobilière locale à un professionnel, Sté SARL immobilière pour 2 terrains + 1 terrain au gérant à titre personnel marchand de biens, donc avec des professionnels, les 2 CU +1 CU de terrain à lotir, les plans réalisés par le géomètre expert, assainissement alimentations diverses en attente de branchements, terrassements faits, donc prêts à construire 3 maisons.
Sur les 3 compromis de ventes il est précisé que les actes authentiques devaient être faits au plus tard avant le 31/01/2008, malheureusement des clauses aberrantes ont été incluses par ces 2 professionnels pour nous piéger et permettre de ce fait à l'acheteur de vendre avant d'avoir payer : permis de construire et droits de purge, de ce fait nous avons remplis nos obligations de contrats et maintenant 9 mois après avoir signé l'acheteur ne veut plus s'exécuter, l'immobilier étant en baisse !
Nous exigeons de la part de l'agence qui a vendu de diligenter la vente forcée, elle refuse !
Les compromis de ventes valent ventes ? les actes du Notaire ne sont qu'une régularisation de validité des ventes.
Nous ne connaissons que l'agence en qui nous avons fait confiance, qu'elle est sa responsabilité ?
Il est prévu aux compromis un dédit de 10% du global en cas d'annulation des ventes.
Bien entendu, l'acheteur n'a pas versé d'acomptes et cherche à se défiler par tous les moyens, rendez-vous chez le Notaire annulés , etc ...
Faut il déposer une plainte au Procureur de la République pour escroquerie et abus de confiance ? Il s'agit de beaucoup d'argent et c'est très lourd de conséquences pour nous, nous avons beaucoup investis pour les travaux des terrains.
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir Messieurs mes remerciements anticipés.

1 réponse

Chevalier d'éon
4 juil. 2008 à 03:04
Bonsoir,

C'est une technique habituelle des marchands de biens, ( à ne pas confondre avec les marchands de sable), ils signent un compromis, jamais d'acte définitif, et recherchent un client, ainsi l'acte d'achat et l'acte de vente seront signés simultanément, trés gros avantagei, pas de fonds à sortir, le prix de vente du marchand servant à payer le premier vendeur, technique habituelle, la plus value quant à elle sera encaissée..

Dans votre cas, cela patine, car, le marchand de biens ne doit pas trouver d'acquéreur assez vite, c'est pour celà qu'il ne signe pas l'acte définitif, pour éviter à décaisser des fonds.

Autre astuce, la cession de la promesse de vente, (mais la règlementation a changé à ce sujet),

Vérifiez bien, dans votre promesse, s'il y a un délai de réalisation de l'acte authentique et si la cession de la promesse est prévue,
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