Pret d'argent par les parents sans donation
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zogzog68
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samedi 28 juin 2008
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28 juin 2008 à 19:02
leeloonantes - 7 nov. 2009 à 18:30
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4 réponses
si vous remboursez, il ne s'agit pas d'une donation mais d'un pret familial sans interet. faites donc entre vous un acte de pret sous seing privé
Bonjour,
Suite à votre interrogation, à titre liminaire, mentionons qu'une opération de prêt est différente d'une opération de crédit, même si l'Administration fiscale à tendance à confondre les deux.
Tout d'abord veuillez vérifiervotre contrat de crédit pour connaitre les éventuels charges et pénalités qui seront retenues par votre étabissement de crédit. Cette opération vous permettra d'avoir une idée des frais supplémentaires.
Ensuite, s'agissant du prêt d'argent qui sera consenti par vos parents, vous devez signer un acte écrit avec eux et déterminer les modalités de remboursement. La question de l'intérêt se présente pour d'une part rémunérer le montant prété et d'autre part pour lutter contre le nominalisme monétaire (inflation).
Pour éviter d'éventuels questions épineuses lors de louverture de la sucession de vos parents, vous pouvez payer un intérêt qui correspondrait à peu ou prou au taux de l'inflation. Nous attirons votre attention, sur le fait de ne pas choisir le taux d'inflation comme élément d'indexation (l'indexation sur l'inflation est interdite). Une fois votre acte rédigé, il faut également le déclarer à l'Administration des Impôts (il ne s'agit pas d'un enregistrement mais d'une déclaration).
Pour mémoire, afin de ne pas tomber sous le coup du Code Monétaire et Financier ou du Code de Commerce, vos parents ne doivent pas avoir procéder à une opération du même type antérieurement. Autrement dit, non bis in idem.
Cordialement,
Suite à votre interrogation, à titre liminaire, mentionons qu'une opération de prêt est différente d'une opération de crédit, même si l'Administration fiscale à tendance à confondre les deux.
Tout d'abord veuillez vérifiervotre contrat de crédit pour connaitre les éventuels charges et pénalités qui seront retenues par votre étabissement de crédit. Cette opération vous permettra d'avoir une idée des frais supplémentaires.
Ensuite, s'agissant du prêt d'argent qui sera consenti par vos parents, vous devez signer un acte écrit avec eux et déterminer les modalités de remboursement. La question de l'intérêt se présente pour d'une part rémunérer le montant prété et d'autre part pour lutter contre le nominalisme monétaire (inflation).
Pour éviter d'éventuels questions épineuses lors de louverture de la sucession de vos parents, vous pouvez payer un intérêt qui correspondrait à peu ou prou au taux de l'inflation. Nous attirons votre attention, sur le fait de ne pas choisir le taux d'inflation comme élément d'indexation (l'indexation sur l'inflation est interdite). Une fois votre acte rédigé, il faut également le déclarer à l'Administration des Impôts (il ne s'agit pas d'un enregistrement mais d'une déclaration).
Pour mémoire, afin de ne pas tomber sous le coup du Code Monétaire et Financier ou du Code de Commerce, vos parents ne doivent pas avoir procéder à une opération du même type antérieurement. Autrement dit, non bis in idem.
Cordialement,
Bonjour,
Une question préalable, êtes vous marié, car en cas de donation par acte notarié, le montant de crédit reste personnel, et l'acquisition effectué avec ces deniers restera propre, petit détail, qui par la suite, peut avoir une conséquence importante.
Une question préalable, êtes vous marié, car en cas de donation par acte notarié, le montant de crédit reste personnel, et l'acquisition effectué avec ces deniers restera propre, petit détail, qui par la suite, peut avoir une conséquence importante.
bonjour, moi j'ai fais un prêt familial avec un acte notarié avec un taux de 1,30% et je n'est pas encore payer les frais de notaire, et sur ce sujet je voudrais savoir si quelqu'un à une idée sur le prix que le notaire va me demander pour cette acte. En plus c'est frais s'adittionne aux frais d'achat de ma maison, car j'ai une clause sur mon compromis . merci de me répondre rapidement c'est urgent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...