Qu'est-ce qu'une vente forcée ?

AdrianaMAC Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 27 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2008 - 28 juin 2008 à 17:40
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 1 juil. 2008 à 11:09
Pour info dans mon cas je suis en litige avec une entreprise qui fourni des services de scoring, c'est-à-dire des analyses financières détaillées avec mise en surveillance pour éviter (en théorie) d'avoir des impayés.

1er problème : j'avais déjà déclinée leurs offres en leur expliquant que lorsque je serai prêt je contacterai leurs services commerciaux. Mais ils ont continué à m'appeler avec insistance. Je me suis sentie harcelée j'ai donc accepté leur nouvelle offre "super avantageuse" avec jusqu'à 100% de remise (par rapport à leur anciennes offres) pour une année et payable par chèque.

2e problème : cette entreprise -qui devait me fournir ces services- m'a assurée en conversation téléphonique par l'intermédiaire d'un commercial que je pouvais régler par chèque. Hors lors de la réception du contrat par mail la mention "paiement par virement automatique mensuel" était stipulée. J'ai donc joins un chèque de 48,84€ TTC correspondant à un premier paiement (s'échelonnant sur 12 mois avant reconduction tacite pour total annuel de 586,11 € TTC ) en précisant que la somme correspondait au 1/12. Mais maintenant ils veulent m'imposer le paiement global. Je me sens flouée et estime que ces personnes ne peuvent en rien m'aider dans la gestion de mon commerce au vu de leurs pratiques "plus que douteuses".

3e problème: lorsque j'ai essayé de me connecté sur leur site avec les codes qu'ils m'ont transmis après avoir fini la conversation tél. avec le commercial (car leurs services sont accessibles on web) mon accès a été refusé.

Il faudrait que je sache quels éléments invoqués pour annuler un contrat lorsqu'on estime être victime de vente forcée.

Si ça peut vous aider: la date de début de contrat d'après la confirmation de commande qu'ils m'ont mailée est du 30 avril 2008. Et le nom du contact mentionnée sur cette dernière est différent de l'interlocuteur qui m'a "vendu" leur service. Je trouve cela suspect.

Vous souhaitant bon week-end et vous remerciant d'avance.

(Je vous saurais gré de m'excuser pour mon post doublon mais j'ai besoin d'une réponse urgente car je crains d'avoir une mise en demeure sachant que le chèque -1/12- que j'ai envoyé date du 13 mai 2008. Et mon entreprise n'a pas besoin de cela!)

1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
1 juil. 2008 à 11:09
Voir:

Code de la consommation:

Partie Législative : Art L122-3 à L122-15
L213-1 à L213-2-1

Ect.

Voir également le service juridique de l'assurance qui couvre votre entreprise

Cordialement
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