Qu'est-ce qu'une vente forcée ?
AdrianaMAC
Messages postés
16
Date d'inscription
mercredi 27 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2008
-
28 juin 2008 à 17:40
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 1 juil. 2008 à 11:09
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 1 juil. 2008 à 11:09
A voir également:
- Qu'est-ce qu'une vente forcée ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
pierre a feu
Messages postés
219
Date d'inscription
vendredi 20 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2009
217
1 juil. 2008 à 11:09
1 juil. 2008 à 11:09
Voir:
Code de la consommation:
Partie Législative : Art L122-3 à L122-15
L213-1 à L213-2-1
Ect.
Voir également le service juridique de l'assurance qui couvre votre entreprise
Cordialement
Code de la consommation:
Partie Législative : Art L122-3 à L122-15
L213-1 à L213-2-1
Ect.
Voir également le service juridique de l'assurance qui couvre votre entreprise
Cordialement