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1 réponse
pierre a feu
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vendredi 20 juin 2008
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25 octobre 2009
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25 juin 2008 à 19:27
25 juin 2008 à 19:27
Non, elle ne peut pas agir de la sorte sans état des lieux préalable conditionnant que ses dires soient justifiés par des dégats constatés et écrits sur ce même état des lieux.
Vu l'urgence apparante, allez sur LEGIFRANCE puis AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES puis:
Nature du texte: cliquez sur la flèche puis sur LOI
N° du texte: tapez 89-462.
Cliquez sur RECHERCHER
Cliquez sur VERSION EN VIGUEUR
Egalement le DECRET N° 87-712, cliquez sur VERSION EN VIGUEUR.
Pour imprimer les textes, clic droit sur le texte puis imprimé(1er, 22 pages environ et second 4 pages, ils sont simples à comprendre)
En tout état de cause, rapprochez vous de l'A.D.I.L. de votre département.
Dans le cas où l'état des lieux en date du 30 juin prochain revêt un caractère définitif induisant par là la remise des clés du logement, cela induirait que la propriétaire consent au départ en fin de ce mois, de fait, elle ne peut retenir une partie de la caution; mais là, il faut jouer fin et ''laissé venir''.
Que cet état des lieux soit fait en présence d'un témoins accompagnant la locataire. Rien ne l'interdit.
Que la locataire est en main son exemplaire d'état des lieux d'entrée et le contrat; ce dernier est également à relire afin de voir s'il ne contient pas de clauses réputées non écrites.
Enfin, ne rien signer qui soit contraire aux textes en vigueur.
Vu l'urgence apparante, allez sur LEGIFRANCE puis AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES puis:
Nature du texte: cliquez sur la flèche puis sur LOI
N° du texte: tapez 89-462.
Cliquez sur RECHERCHER
Cliquez sur VERSION EN VIGUEUR
Egalement le DECRET N° 87-712, cliquez sur VERSION EN VIGUEUR.
Pour imprimer les textes, clic droit sur le texte puis imprimé(1er, 22 pages environ et second 4 pages, ils sont simples à comprendre)
En tout état de cause, rapprochez vous de l'A.D.I.L. de votre département.
Dans le cas où l'état des lieux en date du 30 juin prochain revêt un caractère définitif induisant par là la remise des clés du logement, cela induirait que la propriétaire consent au départ en fin de ce mois, de fait, elle ne peut retenir une partie de la caution; mais là, il faut jouer fin et ''laissé venir''.
Que cet état des lieux soit fait en présence d'un témoins accompagnant la locataire. Rien ne l'interdit.
Que la locataire est en main son exemplaire d'état des lieux d'entrée et le contrat; ce dernier est également à relire afin de voir s'il ne contient pas de clauses réputées non écrites.
Enfin, ne rien signer qui soit contraire aux textes en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2008 à 01:30
Tout d'abord merci de me répondre auusi rapidement!!!
En effet si elle vient faire l'état de lieux , c'est un pas qui n'est pas en sa faveur,par contre j'ai commencé à lire ts les articles de lois très intéressants mais il y en a beaucoup et je ne trouve pas d'articles relatant de la possibilité de mettre
une date érronée sur la lettre de résiliation.
Par contre merci pour l'adil je n'y avais pas pensé!!!!
Je les appellerai dès demain et j' espère pouvoir rassurer ma voisine amie sur cette boulette qui risque de lui coûter chère!!!!
Pour ma part j'ai RDv avec la proprio le 30 pour mon état des lieux j'amène mon appareil photo!!!
merci encore!!!!