Vente annulée hors délais, nos recours ?
supertémoin
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
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Bonjour,
notre maison est en vente depuis janvier 2008.
nous avons fait appel à une agence immobilière pour traiter l'affaire.
nous avons signé un comprommis de vente le samedi 5avril, dans lequel il est noté que les acquéreurs doivent fournir leur accord de prêt dans les 60 jours.
les jours passent, pas de nouvelle.
69 jours plus tard (donc, hors délais légaux), l'agent immobilier nous appelle pour passer à l'agence car il y aurait un pb de crédit.
en effet, nous apprenons que les acquéreurs annulent la vente car ils n'ont aucun accord de prêt. L'agent, pour qui c'est quelque chose de tout à fait normal "de plus en plus courant vu la situation actuelle", insiste pour qu'on signe de suite un accord d'annulation de vente, pour remettre tout de suite en vente la maison et par lequel on s'engage à ne pour suivre, ni les acquéreurs, ni l'agence.
nous, furieux, on ne signe rien, et on se barre !!!
ma question est donc la suivante:
quels sont nos recours ?
ce papier est-il légal, ou n'est-il qu'une simple couverture ?
pouvons-nous remmettre la maison en vente ?
pouvons-nous attaquer en justice ou réclamer des d&I ?
merci de votre attention.
notre maison est en vente depuis janvier 2008.
nous avons fait appel à une agence immobilière pour traiter l'affaire.
nous avons signé un comprommis de vente le samedi 5avril, dans lequel il est noté que les acquéreurs doivent fournir leur accord de prêt dans les 60 jours.
les jours passent, pas de nouvelle.
69 jours plus tard (donc, hors délais légaux), l'agent immobilier nous appelle pour passer à l'agence car il y aurait un pb de crédit.
en effet, nous apprenons que les acquéreurs annulent la vente car ils n'ont aucun accord de prêt. L'agent, pour qui c'est quelque chose de tout à fait normal "de plus en plus courant vu la situation actuelle", insiste pour qu'on signe de suite un accord d'annulation de vente, pour remettre tout de suite en vente la maison et par lequel on s'engage à ne pour suivre, ni les acquéreurs, ni l'agence.
nous, furieux, on ne signe rien, et on se barre !!!
ma question est donc la suivante:
quels sont nos recours ?
ce papier est-il légal, ou n'est-il qu'une simple couverture ?
pouvons-nous remmettre la maison en vente ?
pouvons-nous attaquer en justice ou réclamer des d&I ?
merci de votre attention.
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3 réponses
Bonjour,
non vous ne pourrez pas réclamer ni suspensions ni dommages et intérets.
En effet le délais de 60 jours passé, la vente s'annule d'elle même et chacune des parties recouvre son droit...
non vous ne pourrez pas réclamer ni suspensions ni dommages et intérets.
En effet le délais de 60 jours passé, la vente s'annule d'elle même et chacune des parties recouvre son droit...
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