Vente annulée hors délais, nos recours ?

supertémoin - 25 juin 2008 à 13:10
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 18 nov. 2008 à 18:15
Bonjour,

notre maison est en vente depuis janvier 2008.
nous avons fait appel à une agence immobilière pour traiter l'affaire.
nous avons signé un comprommis de vente le samedi 5avril, dans lequel il est noté que les acquéreurs doivent fournir leur accord de prêt dans les 60 jours.
les jours passent, pas de nouvelle.
69 jours plus tard (donc, hors délais légaux), l'agent immobilier nous appelle pour passer à l'agence car il y aurait un pb de crédit.
en effet, nous apprenons que les acquéreurs annulent la vente car ils n'ont aucun accord de prêt. L'agent, pour qui c'est quelque chose de tout à fait normal "de plus en plus courant vu la situation actuelle", insiste pour qu'on signe de suite un accord d'annulation de vente, pour remettre tout de suite en vente la maison et par lequel on s'engage à ne pour suivre, ni les acquéreurs, ni l'agence.
nous, furieux, on ne signe rien, et on se barre !!!

ma question est donc la suivante:
quels sont nos recours ?
ce papier est-il légal, ou n'est-il qu'une simple couverture ?
pouvons-nous remmettre la maison en vente ?
pouvons-nous attaquer en justice ou réclamer des d&I ?

merci de votre attention.

3 réponses

Bonjour,
non vous ne pourrez pas réclamer ni suspensions ni dommages et intérets.
En effet le délais de 60 jours passé, la vente s'annule d'elle même et chacune des parties recouvre son droit...
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
18 nov. 2008 à 18:14
Les délais d'obtention des prêts sont de nos jours de plus en plus longs. De toutes façons, à partir du moment où les acquéreurs pourront montrer qu'ils ont fait de réelles démarches d'obtention de prêts, je ne pense pas que vous pourrez espérer grand chose.
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
18 nov. 2008 à 18:15
Par contre vous pouvez leur demander de vous prouver qu'ils ont fait des démarches dans les délais pour l'obtention d'un prêt et qu'il a été refusé.
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