A voir également:
- Annulation vente terrain par l acheteur
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
4 réponses
Bonsoir,
Ce genre de situation, permis de construire annulé à cause de la législation sur le littoral, a déjà été tranché par la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 10 nov. 1998, n°97-11-128).
La responsabilité de l'architecte a été retenue, suite à un refus de permis de construire en raison de la méconnaissance des dispositions de la législation sur le littoral, ayant relevé " les architectes avaient été chargés d'une mission de conception du lotissement, ils étaient tenus de respecter RIGOUREUSEMENT les règles d'urbanisme et, notamment, celle prévue à l'article L 146-4-III du Code de l'urbanisme à propos de l'interdiction de construire sur la bande littorale de 100 mètres.
L'architecte est tenu de vérifier l'application d'une règle d'urbanisme au respect de laquelle étaient tenus.
En toute hypothèse, il est couvert (l'architecte) par une assurance de responsabilité professionnelle.
En effet, la connaissance de la loi littoral était indispensable dans ce genre de localisation.
D'autre part, vérifiez bien dans votre titre de propriété, la teneur du certificat d'urbanisme, si les mentions sont erronées, cela engage la responsabilité de l'etat, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Amicalement votre.
Ce genre de situation, permis de construire annulé à cause de la législation sur le littoral, a déjà été tranché par la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 10 nov. 1998, n°97-11-128).
La responsabilité de l'architecte a été retenue, suite à un refus de permis de construire en raison de la méconnaissance des dispositions de la législation sur le littoral, ayant relevé " les architectes avaient été chargés d'une mission de conception du lotissement, ils étaient tenus de respecter RIGOUREUSEMENT les règles d'urbanisme et, notamment, celle prévue à l'article L 146-4-III du Code de l'urbanisme à propos de l'interdiction de construire sur la bande littorale de 100 mètres.
L'architecte est tenu de vérifier l'application d'une règle d'urbanisme au respect de laquelle étaient tenus.
En toute hypothèse, il est couvert (l'architecte) par une assurance de responsabilité professionnelle.
En effet, la connaissance de la loi littoral était indispensable dans ce genre de localisation.
D'autre part, vérifiez bien dans votre titre de propriété, la teneur du certificat d'urbanisme, si les mentions sont erronées, cela engage la responsabilité de l'etat, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Amicalement votre.
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 288
22 juin 2008 à 20:38
22 juin 2008 à 20:38
Bonjour,
Le problème est que loi littorale est de plus en plus restrictive.
Si le projet a été validé avant l'achat du terrain, pourquoi l'architecte les 7 mois pour déposer le permis.
Le terrain est bien constructible mais pas comme vous le souhaitez.
Le problème est que loi littorale est de plus en plus restrictive.
Si le projet a été validé avant l'achat du terrain, pourquoi l'architecte les 7 mois pour déposer le permis.
Le terrain est bien constructible mais pas comme vous le souhaitez.
bonjour
avant de deposer le permis a bien fallu faire des plans decider du choix d la structure etc
sur le CU positif le prjet etait esentiellment l implantation sur le terrain et l objet de la construction
Les 7 mois etait necessaire pour etablir le dossier
Notre projet avait été accepté tel qu il a été presenté /
Le probleme vient esentiellment de l illegalite du POS ou PLU vis a vis de la loi littoral .
Le tribunal vient donc d 'nnuler ce permis pour illegalite du permis et donc rend le terrain inconstructible
Le probleme reste pour nous de trouver laa solution pour annuler la vente ou se faire indemniser ;;;;
Merci pour votre contribution
avant de deposer le permis a bien fallu faire des plans decider du choix d la structure etc
sur le CU positif le prjet etait esentiellment l implantation sur le terrain et l objet de la construction
Les 7 mois etait necessaire pour etablir le dossier
Notre projet avait été accepté tel qu il a été presenté /
Le probleme vient esentiellment de l illegalite du POS ou PLU vis a vis de la loi littoral .
Le tribunal vient donc d 'nnuler ce permis pour illegalite du permis et donc rend le terrain inconstructible
Le probleme reste pour nous de trouver laa solution pour annuler la vente ou se faire indemniser ;;;;
Merci pour votre contribution
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 288
>
djoudjou
22 juin 2008 à 21:10
22 juin 2008 à 21:10
Il y a une différence entre "le permis est annulé par le tribunal" et "le tribunal a déclaré le terrain inconstructible".
Je comprends bien que la situation vous embête mais vous ne connaissiez pas la loi littorale lors de l'achat ?
La loi est claire pour les constructions : c'est interdit dans une zone.
Donc je vois mal évoqué devant un juge l'argument "je pensais pourvoir passer outre la loi car j'avais un document qui me disait que je pouvais".
Trouvez un excellent avocat pour défendre votre cas et être remboursé du prix du terrain.
Je comprends bien que la situation vous embête mais vous ne connaissiez pas la loi littorale lors de l'achat ?
La loi est claire pour les constructions : c'est interdit dans une zone.
Donc je vois mal évoqué devant un juge l'argument "je pensais pourvoir passer outre la loi car j'avais un document qui me disait que je pouvais".
Trouvez un excellent avocat pour défendre votre cas et être remboursé du prix du terrain.
non je ne connaissais pas les détails complexes de la loi littorale et je pensais que des professionnels tels que agents immobilier et notaires faisaient t honnetement leur travail et qu'ils étaient payés pour nous conseiller et que les services de l'état ne délivraisent pas des documents illégaux ?
je ne pense pas etre naif mais si nous ne pouvons plus faire confiance à tout ce monde ou va t on
mais ma question retse simple une annulation pour erreur est elle possible
je ne pense pas etre naif mais si nous ne pouvons plus faire confiance à tout ce monde ou va t on
mais ma question retse simple une annulation pour erreur est elle possible
nous nous trouvons dans le même cas, permis accordé puis annulé par le prefet 3 semaines plus tard . Avez vous trouvé une solution au problème et surtout une possibilité de récupérer l'investissement que vous avez fait Le terrain nous reste sur les bras et impossibilité de construire. Cela fait un peu cher de s'offrir un potager à ce prix!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...