succession assurance vie

Question

Bonjour,
Je viens demander un peu d'aide (en particulier à berna65).
Ma grand mère (qui ne l'ai pas au regard de la loi, notre seul lien officiel étant celui de marraine et filleul) nous a laissé à ma soeur son conjoint et moi même  2 assurance vie (contrats collectifs : garantie multi options et excelcius).les contrats ont été signés en 95 et 99, après 70 ans. d'après les info de la CNP montant total du capital versé=102043.54euros et total des sommes à déclarer au titre de l'article 757b= 76 992.56. je précise que sur les contrats, ma grand mère a versé initialement 110000frs  sur celui de 99 et 90000frs sur celui de 1995. pouvez vous m'éclairer quant aux droits de succession.
berna65 mentionne ceci:Si le capital versé par la compagnie d’assurance au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l’assuré, les droits sont calculés sur le capital versé diminué de 30.500 euros". 
dans notre situation si j'ai bien compris le capital versé par la CNP serait <aux primes versées ?....je ne saisi pas les répercutions pouvez vous m'expliquer"

Je me perd dans tout cela; mais ce qui devient clair c'est que la majeur partie des économies de ma grand mère va aller à l'Etat.
Merci pour les informations que vous pourrez m'apporter dans un domaine qui me dépasse complètement

forma · Answer

si j'ai bien compris, votre grand mere a verse sur 2 contrats d'assurance vie 30500€ (soit 200 000 F) environ qui sont devenus 102043 €.
Ces sommes ont ete versée apres 70 ans et apres le 20/11/91 et sont soumises à l'article 757 B du code general des impots. En consequence, les plus values sont exonerées de droits de succession. En ce qui concerne le capital verse par votre grand mere, il beneficie d'un abattement de 30500€ donc aucune somme n'est imposable au titre de ces contrats.
à votre disposition

Berna65 · Answer

Bonjour,
A vous lire, "forma" a raison : les primes versées n'excèdent pas les 30500 €. Les intérêts ou plus-values étant exonérés... Déclaration de ces sommes n'est pas synonyme d'imposition. 
Non, ce qui me surprend un peu, c'est le montant de ces plus-values : ces contrats auraient triplé de valeur en 10 - 12 ans ? Curieux.
Vous êtes vraiment sûre et certaine qu'il n'y a pas eu de versements ultérieurs ? Parce que là, ça change la donne. Je rappelle qu'entre non-parents, les droits s'élèvent à 60 % de la valeur du bien.
 
Autre précision : l'abattement de 30500 € s'entend globalement, c'est à dire que s'il y a 3 bénéficiaires, chacun ne bénéficiera que d' 1/3 d'abattement (en supposant que chaque bénéficiaire perçoive le même capital). Il semble par contre que depuis le début de l'année, le Trésor public accorde deux abattements si les bénéficiaires sont sur deux générations (père et fils par exemple).

Quant à la phrase que vous citez en italique, il s'agit de la règle appliquée sur ces contrats souscrits ou "alimentés" après les 70 ans de l'assuré mais ayant fait l'objet de rachats partiels. Il peut donc arriver que les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) au décès de l'assuré soient inférieurs aux primes versées par l'assuré sur le contrat.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-
Le total des versements effectués après 70 ans serait donc près de 77 000 €. Cela me semble plus logique. Ces versements s'entendent bruts, c'est à dire y compris les frais de gestion.
Demander un historique, pourquoi pas ? Mais bon, la CNP doit être capable de faire une addition...

Pour ce qui est des abattements, oui, il semble que le fisc soit plus large que prévu depuis le début de l'année. 
Un exemple : 90 000 € versés avec comme bénéficiaires un papa et ses deux enfants à parts égales. Il y aurait un abattement de 30 500 pour le père et un autre de 30 500 à partager entre les deux enfants (soit 15 250 € chacun).
Dans ce cas, le père serait exonéré, et chacun des enfants taxé sur la différence entre 30 000, sa part et 15 250 € , l'abattement (Je rappelle que l'abattement est réparti en fonction de la répartition des capitaux versés aux bénéficiaires : si un des trois bénéficiaires reçoit la moitié des capitaux, il aura la moitié de l'abattement).

Ce que je ne sais pas, c'est si ce "double abattement" ne s'applique qu'en ligne directe ou non. La personne des impôts que j'ai eue au téléphone n'a pas été fichue de me renseigner. Désolé.

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