Convention compte courant d'associé
Résolu
aishu
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Mickael59 -
Mickael59 -
Bonjour,
Je recherche un modèle de Convention compte courant d'associé. Merci de votre aide.
Cdt,
aishu
Je recherche un modèle de Convention compte courant d'associé. Merci de votre aide.
Cdt,
aishu
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5 réponses
Bonjour,
As-tu trouvé un modèle de convention? Je suis aujourd'hui à la recherche d'un modèle.
Merci.
As-tu trouvé un modèle de convention? Je suis aujourd'hui à la recherche d'un modèle.
Merci.
sur le site de l'APCE vous avez des modèles de formulaires de toutes sortes suivant votre statut exact
Bonsoir,
Il s'agit d'une clause à rédiger avec précision dans les statuts mêmes, attention également à la rédaction de l'objet social, néanmoins, votre question dépasse largement le stade du forum,
Il s'agit d'une clause à rédiger avec précision dans les statuts mêmes, attention également à la rédaction de l'objet social, néanmoins, votre question dépasse largement le stade du forum,
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Bonjour ou bonsoir,
Pour vous répondre, il est utile de connaître pour quelle forme de société la convention de compte courant d'associé s'applique, à une société civile immobiière, un sarl, sas ou sa.
Un autre point important, quel est le souhait des associés, le compte courant doit 'il être rénuméré, quel taux d'intérêt, et prévoir dans quel délai, le compte d'associé est remboursable en cas de demande. Tout ceci a beaucoup d'mportance, autre subtilité, l'importance du compte courant d'associé par rapport au capital, car, cela peut être une manière indirecte de contrôler la société.
Il s'agit du type même de la clause qui doit être rédigée avec le plus grand soin, et non pas la recopier dans un vague formulaire surtout sur internet ou les formules proposées sont pour le moins schématique.
Sur un plan fiscal, les intérêts servis aux associés pour leurs avances consenties à la sociétés sont admis dans les charges déductibles sous réserve qu'ils n'excèdent pas les limites fixées à l'article 39-1-3°, lorsque la société membre est soumise à l'IS
Seulement dans une SCI, la clause peut être rédigée de la manière suivante :
Les associés auront la faculté de verser les sommes en compte courant dans la caisse société, si les besoins de la société le demandent.
Une décision ordinaire des associés définira les modalités de telles avances, le taux de l'intérêt dont les fonds avancés à la société seront productifs et les dates de paiement de ces intérêts.
Ce genre de difficultés demande un praticien chevronné et non pas un amateur qui tente de recopier une vague formule, l'incidence fiscale doit être bien appréhendée.
Pour vous répondre, il est utile de connaître pour quelle forme de société la convention de compte courant d'associé s'applique, à une société civile immobiière, un sarl, sas ou sa.
Un autre point important, quel est le souhait des associés, le compte courant doit 'il être rénuméré, quel taux d'intérêt, et prévoir dans quel délai, le compte d'associé est remboursable en cas de demande. Tout ceci a beaucoup d'mportance, autre subtilité, l'importance du compte courant d'associé par rapport au capital, car, cela peut être une manière indirecte de contrôler la société.
Il s'agit du type même de la clause qui doit être rédigée avec le plus grand soin, et non pas la recopier dans un vague formulaire surtout sur internet ou les formules proposées sont pour le moins schématique.
Sur un plan fiscal, les intérêts servis aux associés pour leurs avances consenties à la sociétés sont admis dans les charges déductibles sous réserve qu'ils n'excèdent pas les limites fixées à l'article 39-1-3°, lorsque la société membre est soumise à l'IS
Seulement dans une SCI, la clause peut être rédigée de la manière suivante :
Les associés auront la faculté de verser les sommes en compte courant dans la caisse société, si les besoins de la société le demandent.
Une décision ordinaire des associés définira les modalités de telles avances, le taux de l'intérêt dont les fonds avancés à la société seront productifs et les dates de paiement de ces intérêts.
Ce genre de difficultés demande un praticien chevronné et non pas un amateur qui tente de recopier une vague formule, l'incidence fiscale doit être bien appréhendée.
Bonjour Chevalier d'éon,
Merci de votre intervention. Pour ma part, ma société est une SARL. Je n'attends aucune rémunération de ce compte courant, c'est plutôt un moyen de d'améliorer la trésorerie pendant la phase de lancement de ma société sans pour aucun faire une augmentation de capital. Aussi, je désirerais que le capital soit libérable à tout moment -dans les limites légales. C'est donc pour cela que je pensais qu'une convention-type fera l'affaire.
aishu
Merci de votre intervention. Pour ma part, ma société est une SARL. Je n'attends aucune rémunération de ce compte courant, c'est plutôt un moyen de d'améliorer la trésorerie pendant la phase de lancement de ma société sans pour aucun faire une augmentation de capital. Aussi, je désirerais que le capital soit libérable à tout moment -dans les limites légales. C'est donc pour cela que je pensais qu'une convention-type fera l'affaire.
aishu
Bonsoir,
Voilà une compte courant d'associé, pour le moins simplifiée :
Convention de compte courant d’associé
Entre les soussignés :
– La société… (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et n° RCS)
représentée par M… (prénom et nom, fonction)
Ci-après désignée le prêteur,
d’une part,
Et :
- La société ………….. (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS)
Ci-après désignée La société « ……… »
d’autre part,
Étant rappelé que l……….. détient …………….. euros représentant …….% du capital du bénéficiaire, et que l’Assemblée Générale du (date) a donné son accord pour apporter son soutien au bénéficiaire en lui accordant une avance en compte courant d’associé de ……………………….. euros.
Il est convenu ce qui suit :
Article Premier – Nature du concours
Le prêteur avance au bénéficiaire la somme de …………… euros qui sera portée au nom de l’associé en compte courant d’associé sur les livres du bénéficiaire. Le compte courant ne devra jamais présenter de position débitrice.
Article 2 – Durée
L’avance en compte courant est consentie pour une durée de [durée en mois ou en années] à partir de la date d’origine, le (date).
Article 3 – Rémunération
L’avance sera rémunérée à compter de la date d’origine au taux de ……….% l’an.
Article 4 – Versement de l’avance
Le montant de l’avance est versé au bénéficiaire à la signature du présent acte.
Article 5 – Modalités de remboursement
Le remboursement du capital sera effectué par virements ou chèques bancaires.
Les montants et les dates des échéances sont les suivantes:
……… à la date du [date1]
……… à la date du [date2]
etc.
Le montant des intérêts, soit ….……. euros, sera versé chaque année, le [date], jusqu’à remboursement du capital.
Ou :
Le montant des intérêts, soit ………….. euros, sera effectué avec le dernier remboursement.
Fait à [lieu], le JJ/MM/AAAA, en deux (2) exemplaires originaux.
Pour la société, Pour la SARL,
…………………….. …………………….
Voilà une compte courant d'associé, pour le moins simplifiée :
Convention de compte courant d’associé
Entre les soussignés :
– La société… (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et n° RCS)
représentée par M… (prénom et nom, fonction)
Ci-après désignée le prêteur,
d’une part,
Et :
- La société ………….. (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS)
Ci-après désignée La société « ……… »
d’autre part,
Étant rappelé que l……….. détient …………….. euros représentant …….% du capital du bénéficiaire, et que l’Assemblée Générale du (date) a donné son accord pour apporter son soutien au bénéficiaire en lui accordant une avance en compte courant d’associé de ……………………….. euros.
Il est convenu ce qui suit :
Article Premier – Nature du concours
Le prêteur avance au bénéficiaire la somme de …………… euros qui sera portée au nom de l’associé en compte courant d’associé sur les livres du bénéficiaire. Le compte courant ne devra jamais présenter de position débitrice.
Article 2 – Durée
L’avance en compte courant est consentie pour une durée de [durée en mois ou en années] à partir de la date d’origine, le (date).
Article 3 – Rémunération
L’avance sera rémunérée à compter de la date d’origine au taux de ……….% l’an.
Article 4 – Versement de l’avance
Le montant de l’avance est versé au bénéficiaire à la signature du présent acte.
Article 5 – Modalités de remboursement
Le remboursement du capital sera effectué par virements ou chèques bancaires.
Les montants et les dates des échéances sont les suivantes:
……… à la date du [date1]
……… à la date du [date2]
etc.
Le montant des intérêts, soit ….……. euros, sera versé chaque année, le [date], jusqu’à remboursement du capital.
Ou :
Le montant des intérêts, soit ………….. euros, sera effectué avec le dernier remboursement.
Fait à [lieu], le JJ/MM/AAAA, en deux (2) exemplaires originaux.
Pour la société, Pour la SARL,
…………………….. …………………….
La législation juridique et financière évolue en permanence...