Exercice du droit de préemption urbain

[Résolu]
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 camille -
Bonjour,

En matière de droit de préemption urbain, la ville titulaire de ce droit peut il exercer comme il veut, quand il veut, ce droit sans explications particulières, en plus, est il en droit de faire baisser le prix de vente.

Le prix de vente a été fixé en fonction de la valeur dans la déclaration de succession de mon oncle

Merci

5 réponses

Bonjour a tous,


Je devais acquérir un bien et la mairie va excercer son droit de préemption sur le bien en question.

Je souhaiterai savoir quel sont mes droits et si mes engagements vis à vis du vendeur sont toujours valables? (meme si la mairie et le propriètaire ne sont pas d'accord sur l'estimation du bien)


Cordialement


benoit
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mercredi 26 août 2009
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27 août 2009
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Bonjour,

J'ai un problème concernant le droit en question. En effet, j'ai entamé une procédure de vente d'un bien, qui a été stoppé par la mairie, par le biais du droit de préemption urbain. Le fait est qu'elle n'a rien précisé, et que la vente s'est retrouvée bloquer pendant plus de 4 mois. Suite à cela, les acquéreurs perdent patience et les banques qui attendent les fonds liés à cette vente également. J'aimerais savoir si la mairie n'est pas en situation abusive sur le plan juridique? Si oui, devrais-je saisir un avocat en ce sens?

Merci d'avance.

Bonsoir,

En matière de droit de préemption Urbain ou dans une ZAD, l'autorité "titulaire" du droit de préemption, doit respecter certaines règles législatives. Malgré celà, il est bien connu que le droit de préemption a subi de nombreuses dérives, comme l'atteste la trés nombreuse juridsprudence des tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, la décision de préempter, doit être motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979, modifiée à plusieurs reprises. L'obligation de motivation est particulièrement importante, les raisons de cette décision de préemption doivent être précisées dans la notification de préemption, en aucune manière, les tribunaux administratifs se contentent d'une décision rédigée dans des termes généraux (relevons quand la motivation est inexistante - la préemption est nulle) La jurisprudence des tribunaux administratifs impose une motivation précise avec des raisons précises, ainsi la seule référence à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat a été considéré comme insuffisante.

Il est exact, malheureusement, qu'en plus, cerise sur le gâteau, la commune, la ville peut préempter en contestant le prix.

Trés curieusement (et d'ailleurs illégale au regard de la Cour Européenne - qui refuse la dualité juridictionnelle), la compétence est celle du juge aux expropriations (la juridiction judiciaire), le prix sera alors fixé comme en matière d'expropriation, en quelque sorte "le fait du prince" le bon vouloir de ceux qui nous gouvernent....

Conformément à la jurisprudence Guillemin en matière d'expropriation devant la Cour Européenne, à la suite d'une procédure d'expropriation, la Cour Européenne a relevé que le législateur avait compliqué inutilement la tache du justiciable en imposant deux juridictions judiciaires et administratives. (La motivation de l'expropriation étant de la compétence du juge admininistratifs et la valeur du bien exproprié celle du juge judiciaire), pauvre justiciable !

Alors que l'on sait devant la constance de la Jurisprudence de la Cour Européenne, il est certain que cette manière de faire, devant deux juridictions à toutes les chances d'être déclarée illégale par la Cour Européenne, le plus étonnant, c'est que l'on sait le caractère totalement illégal de de cette procédure scindé en deux devant deux juridictions.

Boilà, bon courage, soyez combatif... devant l'adversité !
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quel délai se prescrit la nullité d'un acte de vente passé sans purge du droit de préemption urbain alors qu'elle était nécessaire?

Vous en remerciant par avance,
> delf
Cher Def,

le code de l'urbanisme est trés clair làdessus : 5 ans à partir de la publication de l'acte aux hypothèques (donc un sacré paquet de temps).

Article L213-2
Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.



Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.



Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.



L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
> okuba
Bonsoir,

Rappelons que l'administration, en cas d'exercice du droit de préemption, doit respectér que le bien préempté sera effectivitement utilisé à un projet répondant à des fins d'intérêt général, prévu à l'article L. 213-11 du Code de l'Urbanisme.

Dans la négative le propriétaire "spolié" dispose d'un droit de rétrocession, dont le délai a été réduit à 5 ans, ce qui tend à obscurcir la lisibilité de l'action publique en matière foncière, la transparence, n'a jamais été le fort de notre administration.
Bonjour,

Aucune issue pour un acquéreur lorsque la mairie exerce son droit de preemption...Sauf si la demande d'intention d'aliéner de la mairie ne précise aucun motif, ou du mois un motif sérieux (d'intérêt général, notamment, prévu par le code de l'urbanisme). Votre engagement est stoppé et le vendeur doit accepter le prix ou renoncer à la vente (en cas de mésentente sur le prix) si la preemption est en règle.

cordialement
BONJOUR

UNE ACQUISITON PAR LE DEPARTEMENT, dois je purger le droit de préemption urbain ?