Exercice du droit de préemption urbain

Cher Def,

le code de l'urbanisme est trés clair làdessus : 5 ans à partir de la publication de l'acte aux hypothèques (donc un sacré paquet de temps).

Article L213-2
Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.



Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.



Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.



L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Bonsoir,

Rappelons que l'administration, en cas d'exercice du droit de préemption, doit respectér que le bien préempté sera effectivitement utilisé à un projet répondant à des fins d'intérêt général, prévu à l'article L. 213-11 du Code de l'Urbanisme.

Dans la négative le propriétaire "spolié" dispose d'un droit de rétrocession, dont le délai a été réduit à 5 ans, ce qui tend à obscurcir la lisibilité de l'action publique en matière foncière, la transparence, n'a jamais été le fort de notre administration.