Comment donner congés après la fin du bail ?
pegmlz
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bail arrive à son échéance le 30 juin 2008 (9 ans de location).
Ayant eu des problèmes de règlement de loyer, j'ai été condamnée à verser à ma proprio mon loyer +120€ pour éponger ma dette.
Compte tenu que je veux partir de ce logement à la rentrée, je souhaiterai savoir si je dois effectuer mon préavis de 3 mois puisqu'en octobre, mon bail ne sera plus valable ?
Y a t il une loi précisant qu'à partir du moment où le locataire reste dans les lieux après la fin de bail, celui-ci se reconduit tacitement?
Merci pour votre aide
Mon bail arrive à son échéance le 30 juin 2008 (9 ans de location).
Ayant eu des problèmes de règlement de loyer, j'ai été condamnée à verser à ma proprio mon loyer +120€ pour éponger ma dette.
Compte tenu que je veux partir de ce logement à la rentrée, je souhaiterai savoir si je dois effectuer mon préavis de 3 mois puisqu'en octobre, mon bail ne sera plus valable ?
Y a t il une loi précisant qu'à partir du moment où le locataire reste dans les lieux après la fin de bail, celui-ci se reconduit tacitement?
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2 réponses
le locataire peut quitter son logement à tout moment à condition de remplir les conditions d'un délai de préavis de 3 mois et ce meme si le contrat vient d'etre reconduit. Tous les baux loi 89 sont reconduits tacitement à moins que le contrat ne stipule le contraire (condition motivée bien entendu)
Bonjour,
votre bail est reconduit automatiquement tous les 3 ans et sera tacitement reconduit le 30 juin. Vous devez, si vous voulez partir faire une LRAR signifiant votre congé 3 mois à l'avance, le début du congé étant la date de signature de l'accusé réception.
La loi est la loi du 06/07/1989, loi par laquelle sont régit tous les baux de logements nus (non meublé)
votre bail est reconduit automatiquement tous les 3 ans et sera tacitement reconduit le 30 juin. Vous devez, si vous voulez partir faire une LRAR signifiant votre congé 3 mois à l'avance, le début du congé étant la date de signature de l'accusé réception.
La loi est la loi du 06/07/1989, loi par laquelle sont régit tous les baux de logements nus (non meublé)
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