Promesse de vente et clauses suspensives?
muche
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un local de 600 m2 que nous allons transformer en habitation. La question que je me pose est la suivante : peut-on signer une promesse de vente sans rien devoir verser au propriétaire, pas de 10 %...en incluant la clause suspensive suivante : si le permis de construire nous était refusé, nous ne l'acheterions pas.
Merci pour vos réponses!
Une maman de 5 enfants qui a besoin de beaucoup d'espace...
Nous sommes sur le point d'acheter un local de 600 m2 que nous allons transformer en habitation. La question que je me pose est la suivante : peut-on signer une promesse de vente sans rien devoir verser au propriétaire, pas de 10 %...en incluant la clause suspensive suivante : si le permis de construire nous était refusé, nous ne l'acheterions pas.
Merci pour vos réponses!
Une maman de 5 enfants qui a besoin de beaucoup d'espace...
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3 réponses
ne rien verser lors de la promesse est en pratique impossible car aucun vendeur n'acceptera de bloquer son bien sans rien n'avoir en retour si l'acquéreur lui faisait défaut. Généralement, les compromis ou promesses de ventes sont assorties d'une clause pénale en supplément de l'indemnité de réservation.
La clause suspensive quand à elle est courrament pratiquée, aucun problème tant que le vendeur est d'accord.
Attention cependant au changement de destination des lieux, il y a une demande à faire en mairie, mais elle se fait tacitement lors de la demande de permis de construire (à vérifier).
Cordialement
La clause suspensive quand à elle est courrament pratiquée, aucun problème tant que le vendeur est d'accord.
Attention cependant au changement de destination des lieux, il y a une demande à faire en mairie, mais elle se fait tacitement lors de la demande de permis de construire (à vérifier).
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez remplacer le versement d'un acompte de 5% ou 10% par une caution bancaire, (naturellement la caution bancaire est rénumérée) si vous avez de bonnes relations avec votre banque et de solides revenus le problème ne se posera pas.
La délivrance du permis de construire doit figurer parmi les conditions suspensives.
Il faut prévoir dans la promesse, une clause autorisant l'acquéreur a effectuer toutes les formalités administratives préalables, (permis de construire - primes etc...)
Bonne chance,
Vous pouvez remplacer le versement d'un acompte de 5% ou 10% par une caution bancaire, (naturellement la caution bancaire est rénumérée) si vous avez de bonnes relations avec votre banque et de solides revenus le problème ne se posera pas.
La délivrance du permis de construire doit figurer parmi les conditions suspensives.
Il faut prévoir dans la promesse, une clause autorisant l'acquéreur a effectuer toutes les formalités administratives préalables, (permis de construire - primes etc...)
Bonne chance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...