Dividendes distribués ou payés
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Modifié le 13 déc. 2021 à 18:49
pacekaal - 8 avril 2010 à 08:53
pacekaal - 8 avril 2010 à 08:53
A voir également:
- Lettre type distribution de dividendes
- Lettre type procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre type demande ead - Guide
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Avocat Paris
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mercredi 11 juin 2008
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25 juin 2008
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11 juin 2008 à 17:08
11 juin 2008 à 17:08
Bonjour,
1. les modalités de paiement des dividendes sont fixée par l'assemblée (ici, l'associé unique lors de l'approbation des comptes) ou, à défaut par le gérant.
Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice (ce délai peut être prorogé par ordonnance du président duu TC). Il n'existe cependant pas de sanction légale ou réglementaire en cas de non paiement dans le délai. Seule la responsabilité du gérant peut être recherchée par l'associé (mais j'imagine que l'associé unique est également gérant, non ?).
2. les dividendes sont fiscalisés sur la base de la date la décision de distribution (date à laquelle ils sont acquis), et non de la date effective de paiement.
1. les modalités de paiement des dividendes sont fixée par l'assemblée (ici, l'associé unique lors de l'approbation des comptes) ou, à défaut par le gérant.
Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice (ce délai peut être prorogé par ordonnance du président duu TC). Il n'existe cependant pas de sanction légale ou réglementaire en cas de non paiement dans le délai. Seule la responsabilité du gérant peut être recherchée par l'associé (mais j'imagine que l'associé unique est également gérant, non ?).
2. les dividendes sont fiscalisés sur la base de la date la décision de distribution (date à laquelle ils sont acquis), et non de la date effective de paiement.
11 juin 2008 à 17:38
Merci pour votre réponse rapide.
1 -Le fait qu'effectivement l'associé unique soit le gérant nous dispense t-il d'indiquer les modalités de paiement dans l'assemblée ou pouvons-nous simplement indiquer dans l'assemblée que la distribution sera payée dans le délai légal de 9 mois.
2- Nous avons bien compris que nous devons payer les prélèvements sociaux sur la totalité des distribtions décidés lors de l'assemblée, avant le 15/07/2008.
Mais, pouvons nous donc faire plusieurs assemblées et décider ainsi plusieurs distributions ce qui nous permettrait de payer les prélèvements sociaux quand nous pouvons en trésorerie
Cordialement