A voir également:
- Congé pour vente
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Papier vente moto - Guide
6 réponses
On peut effectivement envoyer la lettre de congé pour vente par lettre recommandée sans passer par un huissier mais il faut alors faire très attention au délai de préavis de 6 mois. Si la lettre recommandée n'est pasr receptionnée par votre locataire en temps et en heure vous risquez de dépasser le délai légal et vous engager pour un nouveau bail de 3 ans .
L'acte d'huissier par contre prend effet le jour même, que le locataire le receptionne ou pas.
Par ailleurs la lettre doit répondre à un certain nombre d'exigences légales (comme reproduire les 5 premiers alinéas de la loi du 6 julllet 1989), le prix de vente de l'appartement etc.. et vous risquez là aussi de voir votre lettre frappée de nulllité si vous ne les respectez pas.
L'acte d'huissier par contre prend effet le jour même, que le locataire le receptionne ou pas.
Par ailleurs la lettre doit répondre à un certain nombre d'exigences légales (comme reproduire les 5 premiers alinéas de la loi du 6 julllet 1989), le prix de vente de l'appartement etc.. et vous risquez là aussi de voir votre lettre frappée de nulllité si vous ne les respectez pas.
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 379
11 juin 2010 à 14:13
11 juin 2010 à 14:13
Bien sûr que non : soit vous faites vous même votre courrier en AR dans les délais, soit, dans le cas où vous avez affaire à un locataire pointilleux ou pour lequel vous avez peur qu'il n'aille pas chercher le recommandé, vous faites appel à un huissier qui se déplacera directement chez le locataire.
Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier pour ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier pour ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bojour, vous pouvez rédiger vous meme la lettre de congé en indiquant le prix de vente du bien. Ce courrier doit être adressé au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail du locataire en recommandé avec accusé de reception, mais au cas ou le locataire est peu conciliant il vaud mieux passer par un huissier.Car dans ce cas là, le locataire ne pourra pas contredire le fait qu'il n'a pas reçu son courrier dans les temps, l'huissier étant une personne agrémentée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2008 à 13:59