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4 réponses
Attention !
Le bail ne prends fin que si le bailleur donne congé dans un delais de six moins à l'avance de la fin du bail en proposant une indemnité d'eviction que le locataire peut contester.
Dans votre cas , le bailleur vous fait une offre de renouvellement, afin de repartir sur un nouveau bail de 9ans.
Si le montant du loyer est identique il est interessant pour vous de signer ce nouveau bail , vous protegeant de toute hausse (hors indexation trienale) durant les 9 prochaines années et de conserver un eventuel droit au bail.
L'offre dite de congé (qui peut etre soit une demande de congé soit une demande de congé avec proposition de renouvellement) a du vous etre assignée par huissier sous peine de nullité.
Vous devez y répondre, si votre intention est de rester , signifiez par huissier au bailleur votre intention de proceder au renouvellement du bail en indiquant , vous pouvez y joindre une contre proposition de prix.
Si la proposition du nouveau loyer vous parait exessive, vous devez la contester et tenter de vous mettre d'accord avec le bailleur, si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord , vous pouvez saisir le juge des loyers pour qu'il fixe le loyer (minimum = ancien loyer, maximum = demande du bailleur) ce dernier peut faire appel a un expert pour valider ou non les dire du bailleur ( hausse = rue piétonisée par exemple).
Vous devez accepter le renouvellement, le prix sera fixé par la suite dans le pire des cas par un juge, vous disposerez toutefois d'un pouvoir d'option vous donnant droit de vous retracter si le loyer fixé judiciairement est trop elevé.
Le bail proposé doit etre strictement indentique à l'ancien = porter sur la même activité et les même locaux.
DANS TOUS LES CAS : Vous disposez à partir de la date de reception par huissier du courrier de congé de 2 ans pour intenter une action en justice et eventuellement demandé une indemnité d'éviction.
Dans votre cas , ne paniquez pas , REPONDEZ EN ACCEPTANT LE RENOUVELLEMENT TRES CLAIREMENT (le fait de rester en place et de payer le loyer actuel ne vaut pas renouvellement) EN PRECISANT VOTRE DESACCORD SUR LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER et tentez de negocier au mieux le maintiens de votre loyer actuel, si vous n'y parvenez paas , saisisez le juge des loyers... (je sais je me repete)
Je vous conseille un livre : Baux commerciaux aux Ed Lefebvre (135€ qd meme) qui vous aidera fortement.
J'ai eu le meme probleme , j'ai aussi demandé conseil à mon expert , mais la réponse n'etait au final pas adéquate , renseignez vous par vous même via un ouvrage de référence , en comprenant les tenants et aboutissants, ne tenez pas les propos de sites internet et d'utilisateurs comme faisant droit ... (cela s'applique aussi à moi, bien que j'ai le bouquin sous le coude)
Ce n'est pas trés compliqué.
Bon courage
Philippe
Le bail ne prends fin que si le bailleur donne congé dans un delais de six moins à l'avance de la fin du bail en proposant une indemnité d'eviction que le locataire peut contester.
Dans votre cas , le bailleur vous fait une offre de renouvellement, afin de repartir sur un nouveau bail de 9ans.
Si le montant du loyer est identique il est interessant pour vous de signer ce nouveau bail , vous protegeant de toute hausse (hors indexation trienale) durant les 9 prochaines années et de conserver un eventuel droit au bail.
L'offre dite de congé (qui peut etre soit une demande de congé soit une demande de congé avec proposition de renouvellement) a du vous etre assignée par huissier sous peine de nullité.
Vous devez y répondre, si votre intention est de rester , signifiez par huissier au bailleur votre intention de proceder au renouvellement du bail en indiquant , vous pouvez y joindre une contre proposition de prix.
Si la proposition du nouveau loyer vous parait exessive, vous devez la contester et tenter de vous mettre d'accord avec le bailleur, si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord , vous pouvez saisir le juge des loyers pour qu'il fixe le loyer (minimum = ancien loyer, maximum = demande du bailleur) ce dernier peut faire appel a un expert pour valider ou non les dire du bailleur ( hausse = rue piétonisée par exemple).
Vous devez accepter le renouvellement, le prix sera fixé par la suite dans le pire des cas par un juge, vous disposerez toutefois d'un pouvoir d'option vous donnant droit de vous retracter si le loyer fixé judiciairement est trop elevé.
Le bail proposé doit etre strictement indentique à l'ancien = porter sur la même activité et les même locaux.
DANS TOUS LES CAS : Vous disposez à partir de la date de reception par huissier du courrier de congé de 2 ans pour intenter une action en justice et eventuellement demandé une indemnité d'éviction.
Dans votre cas , ne paniquez pas , REPONDEZ EN ACCEPTANT LE RENOUVELLEMENT TRES CLAIREMENT (le fait de rester en place et de payer le loyer actuel ne vaut pas renouvellement) EN PRECISANT VOTRE DESACCORD SUR LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER et tentez de negocier au mieux le maintiens de votre loyer actuel, si vous n'y parvenez paas , saisisez le juge des loyers... (je sais je me repete)
Je vous conseille un livre : Baux commerciaux aux Ed Lefebvre (135€ qd meme) qui vous aidera fortement.
J'ai eu le meme probleme , j'ai aussi demandé conseil à mon expert , mais la réponse n'etait au final pas adéquate , renseignez vous par vous même via un ouvrage de référence , en comprenant les tenants et aboutissants, ne tenez pas les propos de sites internet et d'utilisateurs comme faisant droit ... (cela s'applique aussi à moi, bien que j'ai le bouquin sous le coude)
Ce n'est pas trés compliqué.
Bon courage
Philippe
vauthier88
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22 juin 2009
27 oct. 2008 à 10:37
27 oct. 2008 à 10:37
Bonjour,
Le gérant de la SARL à qui je louais des locaux commerciaux par bail commercial de 9 ans est décédé brutalement ; les actionnaires de la SARL souhaitent mettre fin au dit bail commercial qui avait été prorogé pour une nouvelle période (de 9 ans s'entend) le 1er juin 2004.
Quelle procédure s'applique donc au regard de la réglementation et de la jurisprudence ? Quelle doit être ma position ?
Merci de vos réponses rapides.
Meilleures salutations à tous.
V88
Le gérant de la SARL à qui je louais des locaux commerciaux par bail commercial de 9 ans est décédé brutalement ; les actionnaires de la SARL souhaitent mettre fin au dit bail commercial qui avait été prorogé pour une nouvelle période (de 9 ans s'entend) le 1er juin 2004.
Quelle procédure s'applique donc au regard de la réglementation et de la jurisprudence ? Quelle doit être ma position ?
Merci de vos réponses rapides.
Meilleures salutations à tous.
V88
vauthier88
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22 juin 2009
22 juin 2009 à 15:37
22 juin 2009 à 15:37
Bonjour Vincent,
Je mets fin à la discussion, le problème est résolu, le locataire a convenu de mes propositions.
Merci encore
Je mets fin à la discussion, le problème est résolu, le locataire a convenu de mes propositions.
Merci encore
thomas76199
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1 décembre 2011
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14 oct. 2011 à 11:37
14 oct. 2011 à 11:37
1. vote bail commercial ne prend pas fin le 06/10/2009.
soit il est résilié par l'une ou l'autre des parties (vous ou le bailleur), soit il se prolonge tacitement. et devient CDI.
en aucun cas il prend fin tacitement
le locataire a droit au renouvellement du bail, en vertu de la "propriété commerciale"
2. en cas de tacite prolongation, les parties peuvent le résilier à tout moment avec un préavis minimum de six mois.
Si la résiliation se fait à l'initiative du bailleur, une indemnité d'éviction devra être versée
3. ce qui se passe bien souvent après une tacite prolongation, c'est que les parties négocient un nouveau bail sur les bases de l'ancien pour retomber sur un bail de 9 ans avec révision du loyer du bail commercial
voilà,
pour le reste suivez la procédure de Phildu13 qui est assez précise.
cordialement
soit il est résilié par l'une ou l'autre des parties (vous ou le bailleur), soit il se prolonge tacitement. et devient CDI.
en aucun cas il prend fin tacitement
le locataire a droit au renouvellement du bail, en vertu de la "propriété commerciale"
2. en cas de tacite prolongation, les parties peuvent le résilier à tout moment avec un préavis minimum de six mois.
Si la résiliation se fait à l'initiative du bailleur, une indemnité d'éviction devra être versée
3. ce qui se passe bien souvent après une tacite prolongation, c'est que les parties négocient un nouveau bail sur les bases de l'ancien pour retomber sur un bail de 9 ans avec révision du loyer du bail commercial
voilà,
pour le reste suivez la procédure de Phildu13 qui est assez précise.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 16:28
Merci d'avance, tous renseignements sont bons à prendre.
Cordialement
21 juin 2008 à 11:13
j'ai lu votre reponse et elle m'a paru interessante, vous m'inspirez confiance!
Je suis dans la situation inverse de la locatrice : je suis donc propriétaire d'un bail commercial et mon probléme est que le loyer payé par mes locataires est vraiment dérisoire!!!! (environ 200 euros par trimestre pour une surface de 45 m2 ).
J'ai fait la méme démarche que le proprio de "caouette", mes locataires ont contesté le nouveau loyer ( qui n'était que celui qu'ils auraient dû payer pour un local de cette valeure ). Depuis l'affaire à trainer et maintenant que je retrouve un peu d'espoir ,
Mon probléme :
-comment obtenir un loyer correct de mes locataires ?
-je serai aussi interressé par le fait de récupérer le local qui leur permet de garer 3 véhicules alors que je ne trouve pas de place pour me garer moi même!!! D'autre part ma femme à une association et elle voudrait pouvoir y mettre le siége social !
Ce bail commercial m'a été cédé lorsque j'ai pu acheté chez moi, et à la fin du mois, c'est la fin du préavis de 6 mois pour faire la demande de renouvellement du bail!
Je n'est pas encore eu de demande de mes locataires pour reconduire le bail mais si celle-ci arrive je ne sais pas comment faire pour la refuser sans avoir à payer l'indemnité d'éviction!
Nous sommes , mes locataires et moi , en mauvais terme et je considére que si ils avaient accepté de me payer un loyer normal, nous n'en serions pas là!! Je ne suis pas un gros propriétaire immobilier qui cherche à me faire des sous sur le dos des gens ( c'est dailleurs pour cela que quand l'occasion m'a été offerte d'acheter je l'ai saisi )
Je cherche juste à ne pas me faire escroquer !!!
1 nov. 2011 à 09:13
es ce que dans votre bouquin on parle du calcul du montant du loyer. ancienne commerçante à l'époque j'avais reçu un bouquin de la chambre du commerce dans lequel il était écrit :
l'augmentation du loyer doit etre calculée en fonction de l'indence à la construction INSEE el l'augmentation doit être calculée toujours sur le loyer de départ et non sur le montant du dernier loyer payé. interessant non