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1 réponse
La rupture au cours des 2 premières années
Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans les conditions suivantes :
NOTIFICATION
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
PREAVIS
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
INDEMNITE
Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette rupture. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans cette lettre. Si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d’entreprise…), la rupture de son contrat par l’employeur est soumise aux règles particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours des deux premières années suivant la conclusion du contrat.
La rupture au terme des 2 premières années
Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Les garanties spécifiques offertes au salarié
Compte tenu des modalités particulières de rupture du CNE au cours des deux premières années, les titulaires de ce contrat bénéficient de garanties spécifiques en cas de rupture de leur contrat.
Indemnité de rupture
Cette indemnité, versée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, est calculée en fonction de l’ancienneté : le salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.
Droit à un revenu de remplacement
Le salarié recruté dans le cadre d’un CNE a droit, lorsqu’il est involontairement privé d’emploi, aux allocations versées par le régime d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Toutefois, s’il ne justifie pas de la condition d’activité préalable pour avoir droit à ces allocations (6 mois d’activité salariée au cours des 22 derniers mois)(ou s’il ne peut bénéficier d’un reliquat de droits), et qu’il remplit par ailleurs les autres conditions requises (perte involontaire d’emploi, aptitude au travail, recherche d’emploi sauf cas de dispense, aptitude physique à l’exercice d’un emploi…), le salarié dont le CNE est rompu bénéficie d’une allocation forfaitaire versée par l’Assédic dès lors qu’il justifie d’une période d’activité continue de 4 mois en CNE. Cette allocation forfaitaire, versée pour une durée égale à un mois (31 jours), est d’un montant journalier fixé à 16,40 euros.
Le caractère involontaire de la perte d’emploi est vérifié au regard des mentions portées sur l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat. Comme pour les allocations d’assurance chômage, sont considérés comme involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du CNE résulte d’une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou d’une démission reconnue comme « légitime » par l’ASSEDIC
Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire :
l’inscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l’ouverture des droits ;
le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement est fixé à six mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
Le point de départ de l’indemnisation est fixé au jour à partir duquel toutes les conditions d’attribution sont remplies et, au plus tôt, le lendemain de la fin de CNE. L’allocation est payée mensuellement à terme échu ; il n’est appliqué ni délai de carence, ni différé d’indemnisation.
Le versement de l’allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement d’une allocation versée au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite…).
Si le travailleur privé d’emploi a droit à l’une de ces allocations à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l’allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d’emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l’allocation forfaitaire au profit du versement de l’allocation du régime de solidarité.
Droit à un accompagnement renforcé
Le salarié en CNE dont le contrat est rompu doit bénéficier d’actions d’accompagnement renforcé mises en œuvre par le service public de l’emploi et destinées à favoriser son retour à l’emploi. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction de l’ANPE (instruction DI n° 2006-32 du 27 février 2006 « sur la prise en charge du demandeur d’emploi en cas de rupture du contrat nouvelles embauches à l’initiative de l’employeur »).
Par ailleurs, un accord conclu par les partenaires sociaux et agréé par les pouvoirs publics pourra définir les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés en CNE pourront bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP). A défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, ces conditions et modalités seront fixées par décret. _
Bonne chance -
Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans les conditions suivantes :
NOTIFICATION
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
PREAVIS
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
INDEMNITE
Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette rupture. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans cette lettre. Si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d’entreprise…), la rupture de son contrat par l’employeur est soumise aux règles particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours des deux premières années suivant la conclusion du contrat.
La rupture au terme des 2 premières années
Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Les garanties spécifiques offertes au salarié
Compte tenu des modalités particulières de rupture du CNE au cours des deux premières années, les titulaires de ce contrat bénéficient de garanties spécifiques en cas de rupture de leur contrat.
Indemnité de rupture
Cette indemnité, versée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, est calculée en fonction de l’ancienneté : le salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.
Droit à un revenu de remplacement
Le salarié recruté dans le cadre d’un CNE a droit, lorsqu’il est involontairement privé d’emploi, aux allocations versées par le régime d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Toutefois, s’il ne justifie pas de la condition d’activité préalable pour avoir droit à ces allocations (6 mois d’activité salariée au cours des 22 derniers mois)(ou s’il ne peut bénéficier d’un reliquat de droits), et qu’il remplit par ailleurs les autres conditions requises (perte involontaire d’emploi, aptitude au travail, recherche d’emploi sauf cas de dispense, aptitude physique à l’exercice d’un emploi…), le salarié dont le CNE est rompu bénéficie d’une allocation forfaitaire versée par l’Assédic dès lors qu’il justifie d’une période d’activité continue de 4 mois en CNE. Cette allocation forfaitaire, versée pour une durée égale à un mois (31 jours), est d’un montant journalier fixé à 16,40 euros.
Le caractère involontaire de la perte d’emploi est vérifié au regard des mentions portées sur l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat. Comme pour les allocations d’assurance chômage, sont considérés comme involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du CNE résulte d’une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou d’une démission reconnue comme « légitime » par l’ASSEDIC
Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire :
l’inscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l’ouverture des droits ;
le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement est fixé à six mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
Le point de départ de l’indemnisation est fixé au jour à partir duquel toutes les conditions d’attribution sont remplies et, au plus tôt, le lendemain de la fin de CNE. L’allocation est payée mensuellement à terme échu ; il n’est appliqué ni délai de carence, ni différé d’indemnisation.
Le versement de l’allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement d’une allocation versée au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite…).
Si le travailleur privé d’emploi a droit à l’une de ces allocations à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l’allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d’emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l’allocation forfaitaire au profit du versement de l’allocation du régime de solidarité.
Droit à un accompagnement renforcé
Le salarié en CNE dont le contrat est rompu doit bénéficier d’actions d’accompagnement renforcé mises en œuvre par le service public de l’emploi et destinées à favoriser son retour à l’emploi. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction de l’ANPE (instruction DI n° 2006-32 du 27 février 2006 « sur la prise en charge du demandeur d’emploi en cas de rupture du contrat nouvelles embauches à l’initiative de l’employeur »).
Par ailleurs, un accord conclu par les partenaires sociaux et agréé par les pouvoirs publics pourra définir les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés en CNE pourront bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP). A défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, ces conditions et modalités seront fixées par décret. _
Bonne chance -
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2008 à 18:38