Inaptitude au poste de travail
Résolu
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10 réponses
A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l’employeur au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. En outre, l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues ci-dessus (mutations, transformations de poste…) ; cette recherche doit être effective.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Elles ne sont, en revanche, pas applicables si le salarié est titulaire d’un CDD.
L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.
D'autre part vous êtes un salarié protégé ,prennez rdv avec l'inspecteur du travai,l qui est seul habilité à considérer
le bien fondé du licenciement, à l'accepter, ou à le refuser.
bonne chance -
christian
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Elles ne sont, en revanche, pas applicables si le salarié est titulaire d’un CDD.
L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.
D'autre part vous êtes un salarié protégé ,prennez rdv avec l'inspecteur du travai,l qui est seul habilité à considérer
le bien fondé du licenciement, à l'accepter, ou à le refuser.
bonne chance -
christian
je suis dans le même cas et d'aprés la cgt la période entre laquelle vous devez être licencié et l'avis d'inaptitude est du par l'employeur
bonsoir
je vous confirme que votre patron doit vous payer le temps de vous reclassez avant de vous licencier et il doit justifier qu'il ne ne pas vous reclasser par écrit, actuellement et mon patron me paye car abscence de reclassement et je touche ma paye je suis dans ce cas et grace a l'inspecteur du travail j'ai appris beaucoup de choses en ce qui concerne inapte au poste. bon courrage a tous les personnes qui sont déclarés inapte au poste et surtout il faut se reseigner avant de signé.
je vous confirme que votre patron doit vous payer le temps de vous reclassez avant de vous licencier et il doit justifier qu'il ne ne pas vous reclasser par écrit, actuellement et mon patron me paye car abscence de reclassement et je touche ma paye je suis dans ce cas et grace a l'inspecteur du travail j'ai appris beaucoup de choses en ce qui concerne inapte au poste. bon courrage a tous les personnes qui sont déclarés inapte au poste et surtout il faut se reseigner avant de signé.
rarachichi
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la puce75
7 janv. 2009 à 19:36
7 janv. 2009 à 19:36
bonsoir moi je suis apte a la conduite de jour et pas a la conduite de nuit la medecine du travail me la confirmer le 24 decembre 2008. pour votre information j avais un travail de jour et le patron veux me passer en travail de nuit c est a dire 01h du matin jusqu a 11 du matin; et comme la medecine du travail a dit que je suis apte au poste de chauffeur livreur sous reserve que ca ne soit pas de nuit. mon patron m a repris un autre rendez vous avec un autre medecin du travail differebt du premier et ceux pour le 12/01/2009 pour une autre visite; question; a t il le droit?? et que doit je faire?? car mon patron veux carement que le medecin du travail mettent INAPTE sur le certificat medical comme ca il pourra licencier plus facilement car je suis en attente d affectation ailleurs car ma societee a ete rachetee merci pour vos reponses et a bientot.
bonjour
pouvez vous ment dire un peu plus car je suis dans le meme cas que vous.
Pour l'instant j'attend que mon employeur me reclasse pour inaptitude a mon poste. Comme il a passé les délais
d'un mois il me paye mon salaire depuis le 2 janvier.
Par contre aujourd'hui je viens de recevoir une lettre recommandé en me disant qu'il me proposé un poste
de reclassement au conditions suivantes : 10 heures par semaine de 12 h a 14 h pour un montant
de 400 euros brut je trouve sa honteux. Alors que le salaire que j'avais avant était supérieure a sa.
Si il me licencie est ce qu"il me paye mon préavis
pouvez vous ment dire un peu plus car je suis dans le meme cas que vous.
Pour l'instant j'attend que mon employeur me reclasse pour inaptitude a mon poste. Comme il a passé les délais
d'un mois il me paye mon salaire depuis le 2 janvier.
Par contre aujourd'hui je viens de recevoir une lettre recommandé en me disant qu'il me proposé un poste
de reclassement au conditions suivantes : 10 heures par semaine de 12 h a 14 h pour un montant
de 400 euros brut je trouve sa honteux. Alors que le salaire que j'avais avant était supérieure a sa.
Si il me licencie est ce qu"il me paye mon préavis
rarachichi
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maya
12 janv. 2009 à 11:28
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bonjour normalement votre employeur doit vous reclassee mais vous ne perdez pas de salaire vous devez touchez la meme remuneration qu avant. par contre s il ya inaptitude au travail il n es pas obligee de vous payee les indemnitee de preavis ce qui es dommagable a ce niveau. mais que vous a dit la medecine du travailvous etes apte avec une reserve?? ou vous etes inapte tout court??
maya
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rarachichi
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12 janv. 2009 à 13:01
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merci d'avoir répondu
je suis inapte a mon poste . par contre si un poste mais proposé il y a des restrictions que le médecin du travail
a marqué. pas de soulevement de charge lourde de plus de 5 kg,ne pas travailler au froid, pas de station debout prolongée de plus de 2 heures et 1/2 HEURES de repos toutes les 2 heures de station debout.
je travail dans la restauration collective en entreprise
par contre comme je disait il m'ont proposé un poste de reclassement pour 10 heure par semaines pour un salaire
de 400 euros brut de 12 h a 14 h.
en sachant que je travaillé 35 heures par semaine et que mon salaire était supérieure a ce qu'il me propose.
jE pense qu'il n'ont pas le droit de changé mon salaire comme sa. je dois resté au meme qu'avant.
la pour cette proposition j'ai jusqu'a jeudi pour leur dire si j'accepte ou refuse. mais bien sur que je vais refusé.
Avec ce salaire la je fais quoi et bien rien
je suis inapte a mon poste . par contre si un poste mais proposé il y a des restrictions que le médecin du travail
a marqué. pas de soulevement de charge lourde de plus de 5 kg,ne pas travailler au froid, pas de station debout prolongée de plus de 2 heures et 1/2 HEURES de repos toutes les 2 heures de station debout.
je travail dans la restauration collective en entreprise
par contre comme je disait il m'ont proposé un poste de reclassement pour 10 heure par semaines pour un salaire
de 400 euros brut de 12 h a 14 h.
en sachant que je travaillé 35 heures par semaine et que mon salaire était supérieure a ce qu'il me propose.
jE pense qu'il n'ont pas le droit de changé mon salaire comme sa. je dois resté au meme qu'avant.
la pour cette proposition j'ai jusqu'a jeudi pour leur dire si j'accepte ou refuse. mais bien sur que je vais refusé.
Avec ce salaire la je fais quoi et bien rien
Salut,
l'adage veut que en matière de reclassement l'employeur propose le salarié dispose donc il a tout à fait le droit de proposer un poste avec baisse de salaire déqualification mais il y a modifications substancielles du contrat donc soumises à l'acceptation du salarié. Dans le cas d'un refus l'employeur pourra licencier pour inaptitude.
l'adage veut que en matière de reclassement l'employeur propose le salarié dispose donc il a tout à fait le droit de proposer un poste avec baisse de salaire déqualification mais il y a modifications substancielles du contrat donc soumises à l'acceptation du salarié. Dans le cas d'un refus l'employeur pourra licencier pour inaptitude.
Dans le cas du livreur il faut te défendre l'employeur ne peut influencer le médecin du travail surtout si tu as un problème physique démontré. Si ta boîte a été racheté en fait le nouvel employeur doit honorer les contrats existants, et doncje te conseille d'aller voir un syndicat.
rarachichi
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12 janv. 2009 à 21:16
12 janv. 2009 à 21:16
bonsoir alors j ai passer une deuxieme visite medical du travail et le deuxieme medecin confirme ce que le premier a constatee. c est a dire APTE au poste de chauffeur livreur sous reserve de ne pas conduire la nuit et le deuxieme medecin a dit APTE au poste de chayffeur livreur de jour exclusivement je ne te raconte pas la tete de mon patron quand il a lue le certificat.
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Bonjour
Tout dépendra si l'inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non-professionnelle.
Consultez également votre convention collective ou une clause de licenciement pour inaptitude pourrait être plus avantageuse.
Prendre en compte votre ancienneté.
Tout dépendra si l'inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non-professionnelle.
Consultez également votre convention collective ou une clause de licenciement pour inaptitude pourrait être plus avantageuse.
Prendre en compte votre ancienneté.
bonjour mon mari a le même souci que toi et l'on nous a proposé de demander à l'employeur de payer les congés payés qu'il devait cela te permettras au moins de vivre ,eh oui on est victime et on subit.Je te souhaite beaucoup de courage pour toute ta famille
babeth
babeth
bonjour je suis en rechutte maladie professionnelle depuis le 19 octobre 2009, j'aimerai savoir si je conserve mes deux jours et demie de congée par mois et pendant combien de temp. merci
bonjours j'ai étais déclaré inapte a mon poste en 3/8 est mon employeur ma proposé un poste avec une baisse de salaire de 500 euro environ , puis je saisir la justice pour ca ? sachant que j'ai bossé comme un forcené pendant dix ans en 3/8 et que mon état de santé ne me permet plus de faire les 3/8 (d'ou mon inaptitude) il me propose un poste en journée beaucoup moin payé et a attendu le dernier jour du moi de delai pour me faire par de mon reclassement potentiel. puis je refuser le poste et demander une indemnité ?
Bonjour,
Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude, l'employeur doit tout faire pour repositionner le salarié à un poste le plus proche qu'était le sien avec le maintien de ses avanages, à savoir rémunérationou autre.
Compte tenu de la perte de rémunération qu'occasionne cette proposition de ton employeur, c'est un motif légitime et motivé pour la refuser.
Sache toutefois qu'un employeur peut te licencier pour motif personnel ou raison économique, dans le premier cas il peut invoquer n'importe quoi sans que celà n'est un rapport avec une quelconque faute de ta part au travail.
Tu peux toujours saisir le conseil des prud'hommes au motif que la recherche de poste n'a pas été suffisamment été menée par ton employeur, après c'est à toi qu'il appartient de le démontrer(je te conseille avant de contacter l'inspection du travail à ce sujet).
Concernant la prime de licenciement, elle reste dûe et prend en compte ton ancienneté au poste précédent.((2/5 de la moyenne des 12 denriers mois de salaire*ancienneté en année complète) ou 2/5 des 3 derniers mois selon la formule la plus intéressante).
Pour ce qui est de l'indemnité lié à ton prévis, sachant que tu n'as été déclaré inapte et que ta santé ne te permet plus d'effectuer tes missions, l'employeur est en droit de ne pas te payer l'indemnité de préavis.
Selon la convention collective d'entreprise s'il en existe une, ton indemnité de licenciement peu être portée à deux fois l'indemnité légale de licenciement.
Dans ce cas, demande à être dégagé de ton préavis à ton employeur pour que tu puisses tout de suite t'inscrire aux assedics et ne pas rester un mois voire 2, sans toucher un centime d'euro.
*
je pense que tu as été convoqué deux fois auprès de la médecine du travail avant que ne soit rendue cette décision.
Sais tu que depuis le premier juillet, pendant le mois ou l'employeur doit s'efforcer de te reclasser, une indemnité compensatrice d'inaptitude existe, qu'ele peut être versé dans la limite d'un mois, alors qu'auparant les salariés reconnus inapte ne touchait rien pendant le reclassement(31 jours)?.
s tu bénéficié de ce nouveau dispositif et t'a-t- il était présenté et expliqué par ton responsable des ressources humaines????
cdlt,
Jmn
Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude, l'employeur doit tout faire pour repositionner le salarié à un poste le plus proche qu'était le sien avec le maintien de ses avanages, à savoir rémunérationou autre.
Compte tenu de la perte de rémunération qu'occasionne cette proposition de ton employeur, c'est un motif légitime et motivé pour la refuser.
Sache toutefois qu'un employeur peut te licencier pour motif personnel ou raison économique, dans le premier cas il peut invoquer n'importe quoi sans que celà n'est un rapport avec une quelconque faute de ta part au travail.
Tu peux toujours saisir le conseil des prud'hommes au motif que la recherche de poste n'a pas été suffisamment été menée par ton employeur, après c'est à toi qu'il appartient de le démontrer(je te conseille avant de contacter l'inspection du travail à ce sujet).
Concernant la prime de licenciement, elle reste dûe et prend en compte ton ancienneté au poste précédent.((2/5 de la moyenne des 12 denriers mois de salaire*ancienneté en année complète) ou 2/5 des 3 derniers mois selon la formule la plus intéressante).
Pour ce qui est de l'indemnité lié à ton prévis, sachant que tu n'as été déclaré inapte et que ta santé ne te permet plus d'effectuer tes missions, l'employeur est en droit de ne pas te payer l'indemnité de préavis.
Selon la convention collective d'entreprise s'il en existe une, ton indemnité de licenciement peu être portée à deux fois l'indemnité légale de licenciement.
Dans ce cas, demande à être dégagé de ton préavis à ton employeur pour que tu puisses tout de suite t'inscrire aux assedics et ne pas rester un mois voire 2, sans toucher un centime d'euro.
*
je pense que tu as été convoqué deux fois auprès de la médecine du travail avant que ne soit rendue cette décision.
Sais tu que depuis le premier juillet, pendant le mois ou l'employeur doit s'efforcer de te reclasser, une indemnité compensatrice d'inaptitude existe, qu'ele peut être versé dans la limite d'un mois, alors qu'auparant les salariés reconnus inapte ne touchait rien pendant le reclassement(31 jours)?.
s tu bénéficié de ce nouveau dispositif et t'a-t- il était présenté et expliqué par ton responsable des ressources humaines????
cdlt,
Jmn
La législation juridique et financière évolue en permanence...