Droits de succession et + value
Bonjour,
lors d'une succession entre soeurs, le notaire estime dans la déclaration de succession un bien immobilier (immeuble comercial loué) à 60000 Euros, montant minoré car occupé...A cela il ajoute 5% au titre du mobilier? (est-ce bien normal compte tenu du fait que l'immeuble est loué VIDE)
d'autre part, en cas de revente de ce bien , quelle est la valeur a prendre en compte (Pb des plus values)
60000 ou 63000 E
merci
lors d'une succession entre soeurs, le notaire estime dans la déclaration de succession un bien immobilier (immeuble comercial loué) à 60000 Euros, montant minoré car occupé...A cela il ajoute 5% au titre du mobilier? (est-ce bien normal compte tenu du fait que l'immeuble est loué VIDE)
d'autre part, en cas de revente de ce bien , quelle est la valeur a prendre en compte (Pb des plus values)
60000 ou 63000 E
merci
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1 réponse
il faut prendre la valeur de l'immeuble : 60 000
Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.
mais vous pouvez aussi fair eun inventaire détaillé
Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.
mais vous pouvez aussi fair eun inventaire détaillé
La législation juridique et financière évolue en permanence...