Cumul statut fonctionnaire et gerant d'entrep
isastephgem1@wanadoo.fr
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j.cree -
j.cree -
Bonjour,
je suis agent hospitalier (donc fonctionnaire), je souhaite créer une société de service, ou je serais gérante non salarié, actionnaire principale, voir unique.
Après plusieurs heures de lecture, sur le net, je ne suis pas arrivée à trouver de texte très clair à ce sujet.
Ne percevant pas de salaire, je ne vois pas de cumul de rémunération, si ce n'est les dividendes de fin d'exercice.
Ma question est donc la suivante la fonction de gérant, non salarié d'une entreprise est elle compatible avec mon statut de fonctionnaire.
Merci à toutes personnes qui pourraient m'amener une réponse.
je suis agent hospitalier (donc fonctionnaire), je souhaite créer une société de service, ou je serais gérante non salarié, actionnaire principale, voir unique.
Après plusieurs heures de lecture, sur le net, je ne suis pas arrivée à trouver de texte très clair à ce sujet.
Ne percevant pas de salaire, je ne vois pas de cumul de rémunération, si ce n'est les dividendes de fin d'exercice.
Ma question est donc la suivante la fonction de gérant, non salarié d'une entreprise est elle compatible avec mon statut de fonctionnaire.
Merci à toutes personnes qui pourraient m'amener une réponse.
A voir également:
- Cumul statut fonctionnaire et gerant d'entrep
- Fonctionnaire - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Cumul paje et allocation familiale - Forum CAF
- Mise à jour du statut dalo - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour
Avez vous consulté votre statut d'agent hospitalier tout simplement ?
Sinon vous pouvez le recuperer auprès de votre service RH
Avez vous consulté votre statut d'agent hospitalier tout simplement ?
Sinon vous pouvez le recuperer auprès de votre service RH
voici le texte
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
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