Cumul statut fonctionnaire et gerant d'entrep

isastephgem1@wanadoo.fr - 2 juin 2008 à 18:44 - Dernière réponse :  j.cree
- 12 oct. 2009 à 12:20
Bonjour,
je suis agent hospitalier (donc fonctionnaire), je souhaite créer une société de service, ou je serais gérante non salarié, actionnaire principale, voir unique.
Après plusieurs heures de lecture, sur le net, je ne suis pas arrivée à trouver de texte très clair à ce sujet.
Ne percevant pas de salaire, je ne vois pas de cumul de rémunération, si ce n'est les dividendes de fin d'exercice.
Ma question est donc la suivante la fonction de gérant, non salarié d'une entreprise est elle compatible avec mon statut de fonctionnaire.
Merci à toutes personnes qui pourraient m'amener une réponse.
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5 réponses

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Loute06 258 Messages postés lundi 19 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 25 juin 2008 Dernière intervention - 2 juin 2008 à 18:47
+9
Utile
Bonjour
Avez vous consulté votre statut d'agent hospitalier tout simplement ?
Sinon vous pouvez le recuperer auprès de votre service RH
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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+1
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voici le texte

Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
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Utile
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bonjour avez vous eu rponse a votre question car je suis dans le memes cas que vous
cordialement
Bonjour,

Je suis actuellement dans les même demarches que vous, je suis agent d'état et je souhaite créer une société en tant que gérant non salarié avez vous eu des réponses sur ce sujet.

C'est très important pour moi merci par avance.
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