Congé de formation professionnelle annulé
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Anna -
Anna -
Bonjour,
Je suis dans l'impasse. Contractuelle dans la fonction publique hospitalière depuis 3 ans et demi avec des CDD renouvellés tous les 6 mois, j'ai demandé à bénéficier d'un congé de formation professionnelle. J'en ai informé mon cadre comme il se doit (autorisation d'absence accordée). Mon dossier est passé en comission (A.N.F.H.) et je viens d'avoir une réponse positive de la part de l'organisme formateur qui accepte de financer ma formation. Mais dans le même temps, le cadre qui m'avait accordé mon autorisation d'absence me fait part du non renouvellement de mon contrat. Ma formation débutait le 5 septembre et mon contrat se termine le 1er septembre. Je perds donc tout espoir pour mon congé de formation car je dois obligatoirement faire parti des services hospitaliers pour en bénéficier. Un reclassement dans l'hopital le temps de la durée de ma formation aurait suffit à régler le problème mais la direction refuse. Ils auraient pu également prolonger mon contrat de quelques jours le temps que débute ma formation mais non également. Mon inscritption dans l'école où je devais aller est faite, l'organisme financeur donne son accord mais l'hopital refuse tout pour que j'en bénéficie, que puis-je faire, quels sont mes droits ??? Je ne veux pas perdre la chance de pouvoir faire ma formation.
Merci de votre aide car je ne trouve de réponse nulle part.
Je suis dans l'impasse. Contractuelle dans la fonction publique hospitalière depuis 3 ans et demi avec des CDD renouvellés tous les 6 mois, j'ai demandé à bénéficier d'un congé de formation professionnelle. J'en ai informé mon cadre comme il se doit (autorisation d'absence accordée). Mon dossier est passé en comission (A.N.F.H.) et je viens d'avoir une réponse positive de la part de l'organisme formateur qui accepte de financer ma formation. Mais dans le même temps, le cadre qui m'avait accordé mon autorisation d'absence me fait part du non renouvellement de mon contrat. Ma formation débutait le 5 septembre et mon contrat se termine le 1er septembre. Je perds donc tout espoir pour mon congé de formation car je dois obligatoirement faire parti des services hospitaliers pour en bénéficier. Un reclassement dans l'hopital le temps de la durée de ma formation aurait suffit à régler le problème mais la direction refuse. Ils auraient pu également prolonger mon contrat de quelques jours le temps que débute ma formation mais non également. Mon inscritption dans l'école où je devais aller est faite, l'organisme financeur donne son accord mais l'hopital refuse tout pour que j'en bénéficie, que puis-je faire, quels sont mes droits ??? Je ne veux pas perdre la chance de pouvoir faire ma formation.
Merci de votre aide car je ne trouve de réponse nulle part.
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4 réponses
Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.Sources Ministère du Travail.
Donc pas de problème tout va bien !
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.Sources Ministère du Travail.
Donc pas de problème tout va bien !
dans votre demande d'autorisation d'absence avez vous mentionné les dates de votre absence.
Si c'est oui, et que votre direction a émis un avis favorable et que l'anfh a validé auprès de sa commission votre dossier, rien ne peut mettre obstacle a votre depart en formation.
Si c'est oui, et que votre direction a émis un avis favorable et que l'anfh a validé auprès de sa commission votre dossier, rien ne peut mettre obstacle a votre depart en formation.
Oui
ne vous laissez pas faire il faut saisir le tribunal en référé si c'est une procédure d urgence mais je pense qu'a présent vous etes en formation
courage
c'est honteux d'avoir une responsable aussi tordue
crdt
cr
ne vous laissez pas faire il faut saisir le tribunal en référé si c'est une procédure d urgence mais je pense qu'a présent vous etes en formation
courage
c'est honteux d'avoir une responsable aussi tordue
crdt
cr
Bonjour, il faut que la formation professionnelle ait débuté pour ne pas perdre la chance de la faire. La solution serait la transférabilité du DIF mais pour les CDD, l’accord n’est pas prêt d’être trouvé ! http://www.droit-individuel-formation.fr/transferabilite-dif-cdd-pose-toujours.html J’espère que vous trouverez dans tous les cas un moyen de faire votre formation professionnelle…
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci tout de même pour votre réponse...
bon courage