J'ai mis en vente mon bail commercial. J'ai re;cu une offre, nous nous sommes mis d'accord sur le prix,j'ai fourni tous les documents demandés - bilan, feuilles de paie employés etc..- ensuite j 'ai signe une PROPOSITION D 'ACHAT début avril avec le 30 juin2008 comme délai.
Cette proposition a été déposée chez mon notaire qui devait être contacté par le notaire des acheteurs. Effectivement, il a été contacté mais avec une offre inférieure de 30 o/o à celle signée que j ai refusée.
Dans la rpoposition il n'y avait aucun délai de 7jours ou autres ni aucune avance ou indemnité de résiliation.
Depuis, cet acheteur n'a plus donné signe de vie - ni pour confirmer son intention d'acheter ni pour se rétracter ce qu 'il peut faire sans problème puisqu'il n'y a aucune clause à sa charge.
Entre temps j'ai reçu d'autres offres ( au prix demandé) mais mon notaire me dit que je ne peux rien signer avec un autre acheteur car je suis lié avec la signature de la première proposition même si elle est sans suite depuis mon refus de vendre à un prix inférieur à celui signé dans la proposition d'achat.
1) Suis-je vraiment lié jusqu'au 30 juin à ce premier "acheteur" qui ne va pas acheter et qui m'empêche de vendre mon bail?
2) Le 30 juin est-ce que je dois faire un courrier confirnant la fin de l'engagenemt?
Mon notaire pense que c'est une façon de "coincer"le vendeur pour faire baisser le prix. J'ai oublié de préciser qu 'il s'agit
d'une grosse société qui rachète beaucoup de baux et dispose d'un service juridique.
Pour moi indépendant, avec les charges, le loyer et le chiffre d'affaire qui baisse et l'approche des vacances- je suis bien sur en grande difficulté et vendre avant la fin juin serait un gros soulagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...