Promesse signée mais vente définitive non sig
cachetiere
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jeudi 29 mai 2008
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29 mai 2008 à 13:15
Mad - 30 mai 2008 à 14:49
Mad - 30 mai 2008 à 14:49
Bonjour,
Nous avons signéen 1981 une promesse de vente pour l'achat d' une maison en viager mais la venderesse s'est rétractée et n'a jamais signé la vente définitive. La promesse de vente a été inscrite aux hypothèques mais la vente n'a jamais été concrétisée par un acte.
A l'heure actuelle nous ne savons toujours pas si nous sommes propriétaires ou pas. Entre temps nous avons divorcé et mon mari étant insolvable je paye depuis toujours les taxes foncière et d'habitation alors que je n' ai jamais mis les pieds dans cette maison.
Certains services des impots me disent que c'est la promesse de vente qui a formé la vente et d'autres services, toujours des impôts, me disent que la venderesse est toujours propriétaire (elle est décédée en 1989.....)
Je ne sais pas quoi faire mour me sortir de cette histoire, le notaire ne s'étant jamais interessé à l'affaire.
Je vous remercie de me donner quelques conseils
Nous avons signéen 1981 une promesse de vente pour l'achat d' une maison en viager mais la venderesse s'est rétractée et n'a jamais signé la vente définitive. La promesse de vente a été inscrite aux hypothèques mais la vente n'a jamais été concrétisée par un acte.
A l'heure actuelle nous ne savons toujours pas si nous sommes propriétaires ou pas. Entre temps nous avons divorcé et mon mari étant insolvable je paye depuis toujours les taxes foncière et d'habitation alors que je n' ai jamais mis les pieds dans cette maison.
Certains services des impots me disent que c'est la promesse de vente qui a formé la vente et d'autres services, toujours des impôts, me disent que la venderesse est toujours propriétaire (elle est décédée en 1989.....)
Je ne sais pas quoi faire mour me sortir de cette histoire, le notaire ne s'étant jamais interessé à l'affaire.
Je vous remercie de me donner quelques conseils
A voir également:
- Promesse signée mais vente définitive non sig
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Fausse promesse d'embauche pour logement - Forum salariés
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vero1901
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vendredi 23 mai 2008
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28 octobre 2013
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29 mai 2008 à 14:20
29 mai 2008 à 14:20
si vous avez signe un promesse de vente acceptee (ou compromis), oui, la vente est reputee parfaite des ce jour...
de plus, le fait que ce compromis ait ete enregistré le confirme
donc, officiellement,vous etes repute etre la proprietaire de cette maison, meme si l'acte notarié n'a jamais ete signé.
Il vous faut donc demander (par LRAR) au notaire de convoquer les heritiers de la venderesse pour finaliser la vente au plus vite... ceux ci ne pourront pas s'y opposer, sous peine d'y etre contraints par voie judiciaire...
de plus, le fait que ce compromis ait ete enregistré le confirme
donc, officiellement,vous etes repute etre la proprietaire de cette maison, meme si l'acte notarié n'a jamais ete signé.
Il vous faut donc demander (par LRAR) au notaire de convoquer les heritiers de la venderesse pour finaliser la vente au plus vite... ceux ci ne pourront pas s'y opposer, sous peine d'y etre contraints par voie judiciaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2008 à 12:53
Je pense que vous avez des connaissances en droit. Savez-vous comment cela se passe si nous sommes vraiment propriétaires et si une des deux parties souhaite racheter la part de l'autre ou bien si la maison est mise en vente purement et simplement.
30 mai 2008 à 14:49
Assez difficile d'être réellement propriétaire si vous n'avez pas signé l'acte authentique, sauf si vous pouvez prouver devant une juridiction que vous payer une rente régulière au crédirentier ET que cette rente est indexée annuellement (par exemple sur l'indice des prix à la consommation ou sur le coût de la construction) ET que le crédirentier a toujours accepté cette rente.
Eventuellement, changez de notaire si le votre est incompétent...
Cordialement,