Promesse signée mais vente définitive non sig
cachetiere
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jeudi 29 mai 2008
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29 mai 2008 à 13:15
Mad - 30 mai 2008 à 14:49
Mad - 30 mai 2008 à 14:49
A voir également:
- Promesse signée mais vente définitive non sig
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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vero1901
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vendredi 23 mai 2008
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29 mai 2008 à 14:20
29 mai 2008 à 14:20
si vous avez signe un promesse de vente acceptee (ou compromis), oui, la vente est reputee parfaite des ce jour...
de plus, le fait que ce compromis ait ete enregistré le confirme
donc, officiellement,vous etes repute etre la proprietaire de cette maison, meme si l'acte notarié n'a jamais ete signé.
Il vous faut donc demander (par LRAR) au notaire de convoquer les heritiers de la venderesse pour finaliser la vente au plus vite... ceux ci ne pourront pas s'y opposer, sous peine d'y etre contraints par voie judiciaire...
de plus, le fait que ce compromis ait ete enregistré le confirme
donc, officiellement,vous etes repute etre la proprietaire de cette maison, meme si l'acte notarié n'a jamais ete signé.
Il vous faut donc demander (par LRAR) au notaire de convoquer les heritiers de la venderesse pour finaliser la vente au plus vite... ceux ci ne pourront pas s'y opposer, sous peine d'y etre contraints par voie judiciaire...
30 mai 2008 à 12:53
Je pense que vous avez des connaissances en droit. Savez-vous comment cela se passe si nous sommes vraiment propriétaires et si une des deux parties souhaite racheter la part de l'autre ou bien si la maison est mise en vente purement et simplement.
30 mai 2008 à 14:49
Assez difficile d'être réellement propriétaire si vous n'avez pas signé l'acte authentique, sauf si vous pouvez prouver devant une juridiction que vous payer une rente régulière au crédirentier ET que cette rente est indexée annuellement (par exemple sur l'indice des prix à la consommation ou sur le coût de la construction) ET que le crédirentier a toujours accepté cette rente.
Eventuellement, changez de notaire si le votre est incompétent...
Cordialement,