Droit d'échelle
mahele
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24 mai 2008 à 19:01
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 24 mai 2008 à 19:09
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A voir également:
- Droit d'échelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Modèle convention tour d'échelle pdf - Forum Voisinage
- Droit d'aînesse au portugal - Forum Donation-Succession
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vero1901
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24 mai 2008 à 19:09
24 mai 2008 à 19:09
si le mur est en mitoyennete, la moitie du mur qui est de votre coté vous appartient... et votre voisin n'a pas le droit d'y toucher... par contre, vous, vous pouvez y faire ce que vous voulez (l'enduire, le repeindre, y accoler une construction etc...)
vous etes donc parfaitement dans votre droit d'avoir refuse a votre voisin l'acces de votre coté
vous etes donc parfaitement dans votre droit d'avoir refuse a votre voisin l'acces de votre coté