Frais d'avocat pour loyers impayés
krasnodar
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Ave Maria -
Ave Maria -
Bonjour,
Mon locataire avait disparu et est resté un an sans payer le loyer et je ne percevais que l'aide au logement que recevais l'agence chargée de la ggestion. Faute de réponse de sa part, j'ai dû régler des frais d'huissier et d'avocat. Ces frais sont-ils déductibles des sommes perçues ?
Je vous remercie de vos réponses.
Mon locataire avait disparu et est resté un an sans payer le loyer et je ne percevais que l'aide au logement que recevais l'agence chargée de la ggestion. Faute de réponse de sa part, j'ai dû régler des frais d'huissier et d'avocat. Ces frais sont-ils déductibles des sommes perçues ?
Je vous remercie de vos réponses.
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1 réponse
Il s'agit de frais de procédure, dont l'article 31, I-1°e du CGI prévoir expressément la déduction des revenus fonciers.
Précision : vous ne pouvez déduire au titre des revenus fonciers perçus en 2007 que les frais de procédure effectivement payés en 2007.
Joignez à votre déclaration n°2044 toutes justifications utiles.
Précision : vous ne pouvez déduire au titre des revenus fonciers perçus en 2007 que les frais de procédure effectivement payés en 2007.
Joignez à votre déclaration n°2044 toutes justifications utiles.
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