Responsable d'un accident avec ma voiture de fonction [Résolu/Fermé]

- 18 mai 2008 à 10:30 - Dernière réponse :  JFVALLA - 22 juin 2018 à 13:03
Bonjour à tous,

J'ai eu un accident avec ma voiture de fontion, où je suis à 100% responsable. L'assurance prend en charge la totalité des dommages exceptée une franchise de 200€.

Suite à cela j'ai reçu un mail de mon employeur :

"Nous recevons ce jour la facture du garage concernant la réparation du véhicule qui t’a été confié dans le cadre de ton travail.
La facture d’un montant de 3152.13 euros TTC est prise en charge par l’assurance, hors le montant de la franchise qui s’élève à 200.00 euros.
Dans la mesure où ta responsabilité dans cet accident est avérée, nous considérons que l’équivalent de ce montant doit être retenu sur ton salaire.
Sauf à ce que tu rencontres actuellement des difficultés financières particulières, auquel cas nous mettrions en place un échéancier de paiement à ta convenance, la somme de 200.00 euros sera retenue sur ton salaire de mai.
Dans l’attente de tes remarques avant le 20 mai prochain et en espérant que tu comprendras le bienfondé de ma démarche"

Sachant que ni mon contrat ni aucune note interne ne précise qu'une éventuelle franchise sera retenue en cas d'accident.

Je vous demande si cette pratique et légale et quels sont mes recours ?

En vous remerciant par avance pour vos réponse

Arok
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18 réponses

Meilleure réponse
109
Merci
Une réponse claire ici : Accident avec une voiture de fonction : assurance et sanction.

L'employeur n'a absolument pas le droit a cette pratique...c'est lui seul qui est assuré pour ses employés..franchise ou pas ! C'est son problème...bonne journée...

Merci mimie35 109

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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merci infiniment je suis dans le même cas . sur quel texte cette position s appuie t elle ? cdt J F Valla
80
Merci
« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 pour débouter un employeur qui avait retenu 750€ sur le solde de tout compte d’un salarié. Ce principe s’appuie sur l’article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

1. Le principe de la non responsabilité pécuniaire du salarié

Le salarié avait été embauché en tant qu’attaché commercial. Il disposait d’une voiture de fonction. Après son départ de la société, il a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Lyon pour qu'il soit ordonné à l'employeur de rembourser la somme de 750€.

L’employeur justifiait cette retenue par l’application d'une clause de son contrat de travail prévoyant "qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier "payera une franchise" de 250€". L'employeur avait versé aux débats les trois constats d'accident sans tiers identifié établis et remis par le salarié, ainsi que les factures de réparation y afférentes, dont les montants respectifs excédaient la retenue pratiquée.

Pour la Cour de cassation, le principe est pourtant clair : « la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». L’employeur n’ayant nullement invoqué la faute lourde du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail, il ne pouvait effectuer la retenue de 750€.


2. L’étendue du principe de non responsabilité pécuniaire du salarié


La définition de la faute lourde

C’est ici que l’on voit que la clause insérée par l’employeur est complètement inutile dans la mesure où seule la faute lourde peut déclencher la responsabilité pécuniaire du salarié. Ainsi, sans faute lourde, la clause est inopérante ; sans clause, la faute lourde suffit.

La définition de la faute lourde donnée par la Chambre sociale de la Cour de cassation est très favorable au salarié. La faute lourde du salarié se caractérise par « l'intention de nuire à l'employeur ».

Même un vol de matériel de l’employeur commis par un salarié n’a pas été reconnu comme une faute lourde (arrêt du 6 juillet 1999), également, la Cour de cassation n’a pas qualifié l’intention de nuire, ni même la faute grave, pour un avocat salarié ayant dénigré son employeur en lui imputant, devant témoins, d'être incompétent, d'exploiter les jeunes avocats et de faire travailler ses enfants clandestinement (arrêt du 17 juin 2009) mais l’intervention d’un salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail pour le compte d'une agence concurrente afin de proposer au nom de celle-ci et à un client de son employeur la même prestation a clairement été identifié comme une faute lourde (arrêt du 17 juin 2009).


Les droits du salarié en cas de perte de badge, d’accident de voiture ou contravention au Code de la route ?

Vous venez d’être embauché et on vous donne un badge pour entrer et sortir. Attention, le service RH vous dit que si vous le perdez, vous payerez 10€ pour en avoir un autre. Vous signez même un petit papier où vous reconnaissez avoir reçu ce badge et il est indiqué que votre responsabilité en cas de perte se chiffrera à 10€. Ne dites rien. Signez, cela ne vaut rien.
Le principe s’applique ici aussi. Sans faute lourde de votre part, c'est-à-dire sans intention de nuire à votre employeur, les 10€ ne pourront vous être retenus. Entre nous soit dit, je ne vois pas comment il est possible de nuire à son employeur avec un badge sauf à être particulièrement fâché avec les contrôles.

Cette non responsabilité en cas de perte ou de détérioration du badge ou, de manière générale, toutes « fournitures diverses » est d’ailleurs prévue par le Code du travail.

Mais une exception est également prévue par le Code, même en l’absence de faute lourde du salarié.
L’employeur est en effet autorisé à opérer une "compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur" en ce qui concerne les outils et instruments nécessaires au travail , des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Alors bien sûr, le rôle de l’employeur est de démontrer que l’événement se rattache à une de ces exceptions ; mais les juges restent très strictes en ce qui concerne l’interprétation d’une exception à un principe favorable aux salariés. Un badge n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail (voir en ce sens l’arrêt du 20 avril 2005).

Pour ce qui de l’accident avec la voiture de fonction confié au salarié, seule la faute lourde du salarié peut autoriser l’employeur à le sanctionner pécuniairement. Ce principe avait déjà été posé par les juges en 1995. Ainsi la clause du contrat selon laquelle « en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier "payera une franchise" de 250€ », est inopérante quoique la faute ait pu être qualifiée de faute grave.

Enfin, la question de savoir qui est redevable des contraventions au Code de la route trouve un élément de réponse dans l’article L121-1 du code de la route selon lequel :



Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience ».

Par dérogation, il ressort des articles L121-2 et L121-3 du code de la route que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (ndlr la carte grise) est responsable pécuniairement des infractions suivantes:

- sur le stationnement des véhicules;
- sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue;
- à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées;
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules;
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Cette dérogation selon laquelle le titulaire de la carte grise est responsable à la place du conducteur s’anéantie si le titulaire établit « l'existence d'un événement de force majeure » ou si ce dernier fournit « des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ».

Lorsque la carte grise est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Ainsi, il revient à l’employeur de payer l’amende ou de dénoncer le salarié. Si l’employeur paye, il ne pourra effectuer ensuite une retenue sur le salaire du salarié que si ce dernier a commis une faute lourde, indépendamment de toutes dispositions contraires du contrat de travail qui n’auraient alors aucune valeur juridique comme dans notre espèce.
Bonjour, je voudrais savoir ce qu il en est pour un vehicule militaire....
l armee etant son propre assureur
merci
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mardi 13 décembre 2011
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13 décembre 2011
- 13 déc. 2011 à 14:50
Bonjour,
Je déterre...
davidlemp, pouvez-vous nous indiquer le n° de l'arrêt ou tout autre élément nous permettant de retrouver cet arrêt pour y faire référence?
D'avance, merci.
Cordialement
Etant intéressée par cette réponse, j'ai trouvé le numéro de pourvoi de l'arrêt n°07-44485.

Si cela peut vous aider.

Bien à vous,
bonsoir,

j'ai accroché le véhicule de fonction sur mon lieu de travail. A ce jour mon patron me demande le remboursement de la franchise (soit 400€)? Pour moi qui travaille à 80 % depuis 2007 cela représente de l'argent. De plus, la semaine dernière, on nous a volé sur ce lieu de travail (pas clôturé) une remorque. Mon patron m'a laissé entendre que cela était de ma faute et veut à nouveau me faire payer la franchise (je suis le seul employé sur cette structure). Que puis-je faire
- 26 mars 2017 à 18:33
merci pour ses precieux renseignements.
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Merci
Bonjour hier soir mon beau fils a eu un accident de voiture avec sa voiture de fonction qu'il a le droit d'utuliser le week end, mais c'est ma fille qui conduisait car ils était d'anniversaire et lui avait un peu bu, ma fille non, son controle a été négatif, que risque-t-il par apport à son employeur, il n'y a eu que des dégats matériels. Aucun autre véhicule, ni personne d'autre n'a été endommagé car elle a glissée sur la chaussée et est rentré dans un mur.M erci de votre réponse.
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Merci
J'ai lu les avec attention les réponses données.....travaillant dans une compagnie d'ambulances, les problèmes des accrochages se pose assez souvent et le patron ne retient rien au salaire du/des coupable(s).
Dernièrement il y a eu une vague, pour ne pas dire un tsunami d'accrochages et les véhicules sont en piteux état.
Une note de service nous averti qu'à l'avenir les véhicules seront réparés par le biais de l'assurance et que la franchise sera a charge du responsable; ce qu'en fait je trouve tout à fait normal !Et apparement ce serait juste, puisque chacun est responsable de son véhicule et des personnes qu'il transporte (cf. contrat de travail)
Tant que les responsables n'y vont pas de leur poche, il ne font pas attention au véhicule (ils se disent que de toute façon c'est pas eux qui payent), qui devient une poubelle!
tout à fait d'accord
Je suis un gérant de petite entreprise et les véhicules - qui ne sont pas des épaves - se retrouvent chaque semaine sur un bor de route où je dois aller les chercher avec une dépanneuse ( que je loue sans compter les frais d'essence car les chantiers se trouvent a plusieurs centaines de km de là. Il faut arrêter aussi de déconner car certains s'en tapent du matériel tant que ce n'est pas le leur.
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Merci
(reponse un peu tardive mais bon ca peu servir a quelqu'un d'autre)
la voiture étant un outil de travail que t'as confié ton employeur, tu ne peu en aucun cas etre tenu responsable financierement de la degradation de cet outil, il est completement illegal de te defalquer de ton salaire le prix de cette franchise, le seul recour pour ton employeur etant de te coller un avertissement ou de te licencier pour faute et encore ca va etre difficile de justifier,faudrai-t-il que tu es été sous l'emprise d'alcool/stupefiant ou un manquement grave a une regle de sécurité.
apres les employeurs ne se soucis guere de ca, voir meme ils pensent etre dans leurs droits, au pire ils tente le coup de bleuf et c'est toi qui casque (apres faut voir si tu veux rester en bons termes avec ta boite)
faut pas pousser non plus comme si tu pouvai etre au courant des franchises négociées avec l'assureur de ton employeur, et si il y avait une franchise de 3000euros.......ou alors je te propose le raisonement inverse si tu avai cassé un stylo ou une agrapheuse tu te poserai moins la question de savoir si c'est a toi de payer? non?

sinon pour ce genre de question appelle simplement l'inspection du travail ils se feront une joie de te repondre et de remettre en place ton employeur
Il est réconfortant de voir comment est perçu le rôle l'inspection du travail qui doit normalement être neutre concernant les relations employeur-employé.ref Wikipédia: "les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail" . Le genre de problème évoqué ci dessus relève complètement du conseil des prudhommes. A aucun moment l'inspecteur du travail n' est en droit de se substituer au juge qui est le conseil des prudhommes. Celui qui le ferait ( et c' est souvent le cas ) commet un abus de pouvoir. Dans ce domaine le seul avis qu'il serait en droit d' émettre est d'assigner l'employeur devant le conseil des prudhommes en ayant l'honnêteté de dire que la victoire n'est pas acquise d'avance...
> mic-600 - 13 mai 2009 à 19:16
Effectivement l'inspection du travail dans ce cas précis n'est pas compétente car il s'agit d'un litige individuel. Seul est compétent le Conseil des prud'hommes.
Cependant puisque l'inspection du travail est chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, elle peut rappeler à l'employeur que procéder à une retenue sur le salaire s'apparente à une sanction pécuniaire (quand il ne s'agit pas d'un trop perçu, ce qui n'est pas le cas ici). Cette sanction est interdite par le Code du travail.
Il appartient au salarié dont l'employeur n'aurait pas tenu compte du rappel des dispostions du Code du travail effectué par l'inspection du travail, de saisir le conseil des prud'hommes.
Il ne me semble pas que l'inspection du travail ferait preuve d'abus de pouvoir, dans ce cas. Des exemples ?
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17 mars 2018
19 févr. 2010 à 11:16
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Merci
Je n'ai pas un avis aussi tranché, notamment bedso6 dit
"la voiture étant un outil de travail que t'as confié ton employeur, tu ne peu en aucun cas etre tenu responsable financierement de la degradation de cet outil, il est completement illegal de te defalquer de ton salaire le prix de cette franchise"

Mais le code du travail prévoit des retenues sur salaire dans le seul cas où il s'agit de "l'outil de travail" !

cependant, pas sûr que cela s'applique en l'espèce, le code parle de fourniture, quid des dégradations ?

Article L3251-1
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.


Article L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :


1° Outils et instruments nécessaires au travail ;


2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;


3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
"
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9 août 2013 à 23:28
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Merci
Bonjour Arok,

Rappelle à ton employeur, l'article L.1331-2 du code du travail qui dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

En d'autre termes, de telles retenues sur salaire est totalement illégale.

S'il veut te sanctionner, il doit suivre la procédure pour une mise à pied ou un licenciement, mais dans le cas de la mise à pied, tu n'es pas payé mais tu ne travaille pas. Le licenciement est disproportionné compte tenu de ton ancienneté de 6 ans, un petit accident est toujours possible.
Concernant le vol de remorque, tu n'as rien à voir là dedans, si tu es seul sur le site, il y a un problème d'organisation ou de management. On peut difficilement tout faire en même temps.

C'est lui l'employeur, c'est lui qui assume les risques d'exploitation, ce genre d'événement survient, surtout si on est seul non encadré sur un site non clôturé

Bon courage.
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