Erreur délai congé d'1 journée pour vente ?

catherine - 15 mai 2008 à 20:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mai 2008 à 21:07
Bonjour,

Ma mère qui a 85 ans est locataire dans le même immeuble que moi pour que je puisse lui venir en aide. Elle a reçu ce matin par huissier un congé pour vente.

Il me semble qu'il y a une erreur.
Le bail commence le 15 novembre pour finir le 14 novembre
le congé est bien noté pour le 14 novembre mais l'huissier l'a donné le 15 Mai (et noté sur le congé)

Je pense qu'il devait le donner au plus tard le 14 mai pour avoir 6 mois plein. Il me semble qu'il y a 1 jour de retard

Le bailleur a 70 ans et ma mère a des ressources mais elle a besoin d'être près de moi car elle est malade.

Pensez vous que nous ayons une chance pour que ce congé soit nul avec une erreur d'une journée

merci beaucoup de m'aider

catherine

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
15 mai 2008 à 21:07
Bonsoir,
je crois vous avoir déjà répondu. Il vous faut très rapidement aller avec votre bail et le commandement d'huissier voir les services de l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement.
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