Erreur délai congé d'1 journée pour vente ?
catherine
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère qui a 85 ans est locataire dans le même immeuble que moi pour que je puisse lui venir en aide. Elle a reçu ce matin par huissier un congé pour vente.
Il me semble qu'il y a une erreur.
Le bail commence le 15 novembre pour finir le 14 novembre
le congé est bien noté pour le 14 novembre mais l'huissier l'a donné le 15 Mai (et noté sur le congé)
Je pense qu'il devait le donner au plus tard le 14 mai pour avoir 6 mois plein. Il me semble qu'il y a 1 jour de retard
Le bailleur a 70 ans et ma mère a des ressources mais elle a besoin d'être près de moi car elle est malade.
Pensez vous que nous ayons une chance pour que ce congé soit nul avec une erreur d'une journée
merci beaucoup de m'aider
catherine
Ma mère qui a 85 ans est locataire dans le même immeuble que moi pour que je puisse lui venir en aide. Elle a reçu ce matin par huissier un congé pour vente.
Il me semble qu'il y a une erreur.
Le bail commence le 15 novembre pour finir le 14 novembre
le congé est bien noté pour le 14 novembre mais l'huissier l'a donné le 15 Mai (et noté sur le congé)
Je pense qu'il devait le donner au plus tard le 14 mai pour avoir 6 mois plein. Il me semble qu'il y a 1 jour de retard
Le bailleur a 70 ans et ma mère a des ressources mais elle a besoin d'être près de moi car elle est malade.
Pensez vous que nous ayons une chance pour que ce congé soit nul avec une erreur d'une journée
merci beaucoup de m'aider
catherine
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