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Logement non déclaré

Bernard 49 - 13 mai 2008 à 12:09
 didie - 25 juil. 2008 à 22:39
Bonjour,

Quelle démarche faut il suivre pour signaler un logement non-déclaré ? En effet ma voisine loue depuis plus de 5 ans 2 petites pièces dans son garage à 2 personnes et ceux dans des condition d'hygiènes déplorables, cela fait trop longtemps que ça dure et les habitants du quartier se joignent à moi pour mettre un terme à ce problême.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
didie
25 juil. 2008 à 22:39
bonjour,
cela m est arrive mon ancien propiretaire avait declarer mon logement en garage alors que je le louer en tant que t3.
j ai du le signaler tout d abord aux impot par telephone. puis envoyer une lettre recommande. cela est puni par la loi et est illegal.
belle solidarite en tout cas bravo.
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