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1 réponse
Bonjour, je viens de vendre mon fond de commerce en suivant les clauses de vente du proprietaire des murs il a ete mis au courant 3 fois par L R que la vente devait s effectuer en rappelant a chaque fois les clauses de cession de bail ensuite 1 mois avant la vente il a recu une convocation par huissier qu il a signe mais ne s est pas presente a la signature; la signature s est effectuer sur le lieu du commerce ou habite le proprietaire des murs le proprietaire me conteste la vente du fond sur le fait qu il na pas ete prevenu je suis oblige de porter l affaire au tribunal de commerce mais le propretaire dit qu il n est plus commercant mais a ce jour il est inscrit au registre du commerce de ma region est il souhaitable de continuer au tribunal de commerce ou le tribunal d instance, est il possible que je perde mon fond de commerce?
ps : le proprietaire encaisse les loyers du nouveau proprietaire du fond merci
ps : le proprietaire encaisse les loyers du nouveau proprietaire du fond merci