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fashionlaw
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jeudi 8 mai 2008
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8 mai 2008
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8 mai 2008 à 09:28
8 mai 2008 à 09:28
Selon l'article 2397 du Code civil, l'usufruit grevé d'une hypothèque ne l'est que pandant le temps de sa durée. Ainsi, l'usufruit étant un droit viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint à la mort de l"usufruitier, lorsque le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien, les charges greuvant l'usufruit ne demeurent pas.
Dans votre cas, lors du décès de votre ascendant, l'hypothèque sera normalement levée.
En espérant vous avoir aidé, cordialement
Fashionlaw.
Dans votre cas, lors du décès de votre ascendant, l'hypothèque sera normalement levée.
En espérant vous avoir aidé, cordialement
Fashionlaw.