Hypothèque sur usufruit après une donation

grandman - 7 mai 2008 à 22:43
 grandman - 10 mai 2008 à 17:21
Bonjour,

Il y a dix ans, mon père a effectué à mon profit une donation de parcelles de terre en avancements d’hoirie.
A la suite de cet acte, je possédais la nue-propriété de ces biens et mon père conservait l’usufruit.
Il est par ailleurs mentionné dans l’acte de donation que je récupèrerai l’usufruit au décès du donateur.
Il y a 4 ans, suite à une condamnation de mon père, une inscription judiciaire légale a été prise sur l’usufruit au profit des services fiscaux.

Dans le cas où mon père viendrait à décéder et dans le cas où je renoncerai à sa succession, cette inscription à la conservation des hypothèques serait-elle maintenue ?
Et dans ce cas, est-ce que je serai dans l’obligation de supporter cette hypothèque ?

Je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses

fashionlaw Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2008 2
8 mai 2008 à 09:28
Selon l'article 2397 du Code civil, l'usufruit grevé d'une hypothèque ne l'est que pandant le temps de sa durée. Ainsi, l'usufruit étant un droit viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint à la mort de l"usufruitier, lorsque le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien, les charges greuvant l'usufruit ne demeurent pas.

Dans votre cas, lors du décès de votre ascendant, l'hypothèque sera normalement levée.

En espérant vous avoir aidé, cordialement
Fashionlaw.
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Merci, cela répond tout à fait à ma question
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