Congé pour vente d'une maison meublée

yo.64 - 7 mai 2008 à 21:59
 Kathys25 - 7 mai 2008 à 22:15
Bonjour,

Nous avons un bail meublé. Le 1° bail était de 4 ans. Il a été prolongé d'1 an.
Nous avons reçu le congé de nos propriétaire le 15 avril en RAR mais il n'y a qu'une estimation du prix de vente de la maison et aucun article de lois comme indiqué dans les précedentes réponses vues dans le forum.
1 )Est-ce normal pour un bail meublé ? Ou alors, le congé est le même quelque soit le bail ?
2)Nous devons partir au 30 septembre 2008 soit un peu moins que 6 mois de délai de congé. Est-ce légal ?
3) Nous n'avons pas répondu car le prix est prohibitif. S'il s'avère que le prix de la future agence est inférieur à celui estimé dans le courrier initial, avons nous perdu le droit de préempter ?
4) Notre propriétaire nous réclame un courrier de renonciation (que nous n'avons pas fait). Doit-on obligatoirement le lui faire meme si on a dépassé le délai ?
5) Si le congé s'avère nul , comment fait-on pour faire valoir nos droits sachant que c'est un meublé ? Vont-ils renouveler pour un an encore ou alors aurons nous un bail classique de 3 ans ?

Voilà, si vous pouvez nous aider en répondant à nos questions, vous nous enlèverez une sacrée épine du pied car on ne sait pas par quel bout le prendre.

Merci pour vos réponses

1 réponse

bonjour
1/que le logement soit meublé ou non, la loi pour le congès de son locataire est la même.
2/ a partir du moment ou votre propriétaire vous a donné congés, vous pouvez partir à n'importe quel moment dans les 6 mois, sans préavis de votre part, mais avec réalisation de l'état des lieux de sortie évidemment.
3/si le locataire demeure sans réponse à terme des eux mois, cela signifit qu'il refuse la proposition de son propriétaire. Le locataire n'est alors pas obligé de rédiger une lettre de refus. Cependant, si le pix viens à être modifié (baisse du prix du vendeur ou commission agence plus basse, soit alors un nouveau prix de vente) le locataire bénéficie alors de deux nouveaux mois réflection. Le propriétaire se doit de vous envoyer un nouveau courrier en LRAR meme si vous avez quitter l'appartement, car votre droit de réemption court toujours sauf si vous avez refus à votre droit pr courrier à votre propriétare quelque soit le prix proposé.
4/réponse juste avant !
5/si le congès es nul, le bail en cours ne perd pas ses droits mais se renouvelle pour une nouvelle année par tacite reconduction.
Cordialement
Kathys 25
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