Divorce en cours et reprise société SARL !
alan42
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Bucéphale - 28 avril 2008 à 08:35
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1 réponse
Bonjour,
La question est simple et la réponse est complexe,
Le report dans le temps de la date de la dissoultion de la communauté, (autrement dit l'application de l'article 1442, alinéa 2 du Code civil);
Cela signifie en clair et en langage notarial qu'il est possible de reporter la date du partage à la date de la cessation de la cohabitation et de la "collaboration" entre les époux.
Il faut donc que les époux aient cessé de cohabiter, il s'agit donc de constater et d'apporter la preuve de la séparation de fait (ou de délivrance - c'est souvent le cas).
Naturellement, l'effet de séparation (hélas de fait) fait que la communauté n'existe plus entre les époux, mais n'a pas d'effets à l'égard des tiers,
Cependant, cette disposition, libératrice n'est pas opposable aux créanciers de la communauté, les dettes de l'un ou de l'autre des "époux" demeurent exécutoires sur les biens "communs".
Demandez des précisions à votre avocat, sur cette particularité du partage d'une communauté, mais, en réalité, il s'agit simplement de bien connaître, les régimes matrimoniaux et les règles du partage d'une communauté.
Bien à vous,
La question est simple et la réponse est complexe,
Le report dans le temps de la date de la dissoultion de la communauté, (autrement dit l'application de l'article 1442, alinéa 2 du Code civil);
Cela signifie en clair et en langage notarial qu'il est possible de reporter la date du partage à la date de la cessation de la cohabitation et de la "collaboration" entre les époux.
Il faut donc que les époux aient cessé de cohabiter, il s'agit donc de constater et d'apporter la preuve de la séparation de fait (ou de délivrance - c'est souvent le cas).
Naturellement, l'effet de séparation (hélas de fait) fait que la communauté n'existe plus entre les époux, mais n'a pas d'effets à l'égard des tiers,
Cependant, cette disposition, libératrice n'est pas opposable aux créanciers de la communauté, les dettes de l'un ou de l'autre des "époux" demeurent exécutoires sur les biens "communs".
Demandez des précisions à votre avocat, sur cette particularité du partage d'une communauté, mais, en réalité, il s'agit simplement de bien connaître, les régimes matrimoniaux et les règles du partage d'une communauté.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...