Fin de location, quand s'arrête le loyer??

Question

Bonjour,
Je me permettais d'écrire suite au problème suivant, sur lequel je n'arrive pas à trouver une réponse.  
Si un locataire met fin à son contrat de location en envoyant son préavis en milieu/ou début de mois (mettons vers le 13).
3 mois plus tard quel loyer règle t-il?
1)Le loyer du mois entier, genre "tout mois commencé est du"   ou
2)Une somme calculée en fonction du jour du préavis? type "votre préavis est en date du treize, on ne régle que les treize premiers jours ----- (loyer du mois /nombre de jours du mois)*nombre de jours séparant le premier du mois de la date de fin de location= somme à régler.
Cette question me pose un petit soucis, pour savoir à quelle date j'envoie mon préavis.
Merci d'avance.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
vous avez une location meublée ou nue ?
Si location meublée préavis 1 mois, si logement nu préavis 3 mois sauf cas particuliers

le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)

polo · Answer

Bonjour

A l'issue de la periode ferme de 3 annees, j'ai donne son conges a mon locataire pour revenir habiter dans mon appartement dans les delais impartis par la loi. Mon locataire a decide de quitter les lieux le 15 jour avant la date du terme prevu de bail. Est-il redevable des 15 derniers jours du bail ?

Merci par avance

Emile · Answer

J'ai un nouveau locataire à partir du 1° décembre mais comme le 1° est un mardi, il voudrait entrer  dans l'appart le samedi 28 novembre. Dois-je faire le bail à la date du 28 novembre ? Et dois-je lui faire payer un prorata des 3 jours de novembre ?

Merci de votre réponse rapide.

PITCHOULINE · Answer

Bonsoir,

 petit rappel: Le locataire peut donner congé , à tout moment , en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
_ en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
_ si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
_ s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire

MAIS, POUR REPONDRE A LA QUESTION:

imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE. Nous vous laissez pas avoir!!

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire 

@+++ sur le forum
                                Pitchouline

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Si vous n'avez pas résilier votre ligne vous ne devrez rien au bailleur, mais à votre fournisseur de téléphonie. Maintenant si le fait de n'avoir pas résilier empêche le locataire suivant de prendre la ligne....il est vrai que cela peut être préjudiciable et préjudiciable veut parfois dire passible d'une sanction.....

ADSL - 4 · Answer

Merci,c'est bien ce que j'ai pensé aussi, mais je n'ai pas trouvé de définition du " complet déménagement" utilisée dans mon bail.

Igor1 · Answer

Re, 
Voici un exemple, j'ai eu en 2008 une locataire qui n'avait pas résilié EDF et bien le locataire suivant ne pouvant s'abonner à laissé courir. Résultat le compte bancaire de la locataire partante s'est retrouvé amputé de plus de 270 euros à la place du locataire entrant, je ne sait à ce jour comment cela s'est terminé ?
Si vous ne résiliez pas, le locataire entrant, ne pouvant s'abonner, pourra bénéficier de la ligne téléphonique, tout en vous laissant le soin de payer les factures, car ce genre de fournisseur retrouve toujours le client !!!! Après c'est à vous de voir....

ADSL - 4 · Answer

Effectivement , il vaut mieux résilier la ligne même en payant l'indemnité auprès de l'opérateur ADSL.
Merci pour les conseils.

Igor1 · Answer

RE, Vous pouvez également demander un transfert de ligne

ADSL - 4 · Answer

Pas tellement car la ou je vais habiter prochainement ,il y a déjà une ligne tél. avec ADSL. Certes mon propriétaire qui s'apprete à faire des travaux dans mon logement actuel dit que cela ne le gene pas que je laisse la ligne télephonique quelques temps. Toutefois, il a déjà dit oui pour autre chose et m'a envoyé la facture par la suite ... Etant donné que mon bail stipule "un complet déménagement avec la résiliation des abonnements EDF, téléphone," etc,etc, ma question de départ était: est -ce que juridiquement parlant , le propriétaire pourrait obtenir gain de cause allant devant un tribunal du fait que j'ai quitté la location sans résilier la ligne téléphonique.
Est-ce qu'il pourrait prétendre qu'il ne pouvait pas remettre en location son logement pour cette raison? Il y a un risque , en effet.

Igor1 · Answer

RE, 
il est certain que tout ce qui peut nuire à la re-location peut vous attirer des ennuis. Vous ne voulez absolument pas vous désabonner et continuer à payer votre abonnement tous les mois ? bizarre !! je ne comprends pas !!!

ADSL - 4 · Answer

Si, je n'aurais pas d'autre solution.Mon abonnement est très mini mais la pénalité de résiliation très forte ( 4 mois d'abonnement + forfait de résiliation) . Voilà le mystère.

Igor1 · Answer

Bonjour, peut-être pouvez-vous vous arranger avec le nouveau locataire ?

Fin de location, quand s'arrête le loyer??

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