A voir également:
- Loi trentenaire
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
6 réponses
blux
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
2 331
23 avril 2008 à 14:35
23 avril 2008 à 14:35
Salut,
ce n'est pas la loi trentenaire, mais la prescription trentenaire.
Tu pourras y faire référence quand tu auras trente ans d'entretien du chemin rural, pas avant.
ce n'est pas la loi trentenaire, mais la prescription trentenaire.
Tu pourras y faire référence quand tu auras trente ans d'entretien du chemin rural, pas avant.
propriétaire d'un terrain avec une source, le voisin disposerai d'un accord verbal pour l'utilisation de cette source par mon prédécesseur.sous quelles règles puis-je annuler cet accord pour échapper au droit trentenaire?aucune servitude n'est établit dans l'acte de vente.
Bonsoir ou Bonjour selon le cas,
S'agissant d'un chemin rural, vicinal ou départemental, il s'agit d'une composante du domaine public.........., mais peu utilisé, en conséquence, selon un principe de droit bien connu ou peut être méconnu, on ne peut pas prescrire les biens du domaine public, les règles du Code civil, ne s'appliquent pas,
Il y a un principe, le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Bien à vous,
S'agissant d'un chemin rural, vicinal ou départemental, il s'agit d'une composante du domaine public.........., mais peu utilisé, en conséquence, selon un principe de droit bien connu ou peut être méconnu, on ne peut pas prescrire les biens du domaine public, les règles du Code civil, ne s'appliquent pas,
Il y a un principe, le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Bien à vous,
blux
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
2 331
23 avril 2008 à 22:49
23 avril 2008 à 22:49
Bien vu, je n'ai pas percuté que c'était le domaine public...
Re,
La seule manière d'échapper à ce principe est d'obtenir un déclassement du chemin, en précisant que vous êtes le seul utilisateur et donc vous vous engagez seul à son entretien, mais, cela n'est pas facile à obtenir, la compréhension, n'a jamais été le bien fort de l'administration.
Hélas.... mais qui sait, la persévérance et l'obstination sont là aussi des qualités de l'administré.
La seule manière d'échapper à ce principe est d'obtenir un déclassement du chemin, en précisant que vous êtes le seul utilisateur et donc vous vous engagez seul à son entretien, mais, cela n'est pas facile à obtenir, la compréhension, n'a jamais été le bien fort de l'administration.
Hélas.... mais qui sait, la persévérance et l'obstination sont là aussi des qualités de l'administré.
Bonjour et merci pour toute ces réponses
Simplement pour votre information
Les chemins ruraux, (contrairement aux voies communales)
Du fait de leur appartenance au domaine privé, ils sont prescriptibles et aliénables dans les
mêmes conditions que les autres biens privés de la commune et peuvent donc être acquis par
voie de prescription trentenaire ; les litiges les concernant sont soumis à la compétence du juge
judiciaire. Leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense
Simplement pour votre information
Les chemins ruraux, (contrairement aux voies communales)
Du fait de leur appartenance au domaine privé, ils sont prescriptibles et aliénables dans les
mêmes conditions que les autres biens privés de la commune et peuvent donc être acquis par
voie de prescription trentenaire ; les litiges les concernant sont soumis à la compétence du juge
judiciaire. Leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Article 70 (abrogé au 12 novembre 1992) legifrance.gouv tous les articles officiels
Modifié par Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 JORF 9 janvier 1959
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que, soit la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article 66, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public, sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Modifié par Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 JORF 9 janvier 1959
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que, soit la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article 66, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public, sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Si ce chemin appartient au domaine public de la commune, celui-ci ne peut être
soumis à la prescription trentenaire, à moins d'avoir été déclassé pas le maire.
Il passe alors, par délibération, dans le domaine privé de la commune. Là vous pouvez faire jouer la prescription.
Quant aux dégâts causés par ce chemin par ce chemin, ( qu'il du domaine public ou privé) la commune en est responsable
Le seul moyen d'obliger un maire récalcitrant, C'est le Tribunal Administratif,
en demandant la condamnation aux entiers dépends de la Commune.
La saisine du T.A. dans ces conditions est gratuite. En outre, vous n'êtes pas tenu de faire appel à un avocat.
soumis à la prescription trentenaire, à moins d'avoir été déclassé pas le maire.
Il passe alors, par délibération, dans le domaine privé de la commune. Là vous pouvez faire jouer la prescription.
Quant aux dégâts causés par ce chemin par ce chemin, ( qu'il du domaine public ou privé) la commune en est responsable
Le seul moyen d'obliger un maire récalcitrant, C'est le Tribunal Administratif,
en demandant la condamnation aux entiers dépends de la Commune.
La saisine du T.A. dans ces conditions est gratuite. En outre, vous n'êtes pas tenu de faire appel à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...