Delai de 10 mois pour faire une donation part
noni0401
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Mon père est décédé en juillet 2007 et ma maman garde l'usufruit et ns fait une donation partage qui est en ce moment chez le notaire. Celui-ci ns dit qu'il y a un délai de 10 mois à respecter à compter de la date du décès de mon pere. Si le notaire ne regle pas cette donation ds les tps que se passe t-il ? Allons ns avoir un préjudice financier ? Que pourrions ns faire à l'égard du notaire qui ne respecte pas les délais. Merci pour votre aide
Mon père est décédé en juillet 2007 et ma maman garde l'usufruit et ns fait une donation partage qui est en ce moment chez le notaire. Celui-ci ns dit qu'il y a un délai de 10 mois à respecter à compter de la date du décès de mon pere. Si le notaire ne regle pas cette donation ds les tps que se passe t-il ? Allons ns avoir un préjudice financier ? Que pourrions ns faire à l'égard du notaire qui ne respecte pas les délais. Merci pour votre aide
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2 réponses
je ne connais pas du tout ce délai de dix mois. Je vous conseille de contacter un autre notaire : vous n'êtes pas obligé de passer par celui qui a réglé la succession
Bonjour,
Le délai de dix mois, correspond au délai pour dresser l'attestation de propriété immobilière après le décès de la personne, il s'agit d'une obligation concernant les biens immobiliers dépendant d'une succession. L'attestation de propriété immobilière doit être publiée à la conservation des hypothèques avant l'acte de donation partage.
Il ne faut pas confondre avec le délai de six mois qui correspond au délai pour déposer la déclaration de succession, mais concerne le versement des droits de mutation.
Le délai de dix mois, correspond au délai pour dresser l'attestation de propriété immobilière après le décès de la personne, il s'agit d'une obligation concernant les biens immobiliers dépendant d'une succession. L'attestation de propriété immobilière doit être publiée à la conservation des hypothèques avant l'acte de donation partage.
Il ne faut pas confondre avec le délai de six mois qui correspond au délai pour déposer la déclaration de succession, mais concerne le versement des droits de mutation.
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