Demission négociateur immobilier
benjyman2006
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mokayati Messages postés 3 Statut Membre -
mokayati Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Négociateur immobilier en CDI depuis dix mois je souhaite demissionner de mon entreprise.
Mon contrat de travail stipule que je si je démissione de la société avant le passage d une affaire chez le notaire, alors la commission due est degressive selon l etat d avancement du dossier client ( 0% apres une reservation preliminaire par le client, 33% suite a la signature de l offre de pret, 66% en cas de procuration notariale, et 100% suite au passage chez le notaire.
Ayant une affaire en cours (au stade de la reservation) , et si j en crois mon contrat de travail je ne serai donc pa remunere sur ce dossier, or la convention collective 3090 de l immobilier stipule ke j ai un droit de suite de mini trois mois apres la fin de mon contrat pour percervoir des commissions sur mes affaires...a la condition ke la vente soit le resultat de mon travail pdt la periode du contrat de travail ...
Ma question est donc la siuvante:
Puis je considerer que le fait d avoir fait signer un contrat preliminaire de reservation a ce client me donne droit a la commissions une fois que la vente aura abouti chez le notaire (et qd je nexercerai plus pour ma societe) en invoquant ce droit de suite
La clause de mon contrat (0% / 33%/ 66%/100% ) est elle donc caduque ou abusive?
Merci beaucoup d avance a toute personne bien aimable qui me repondra
amicalement
Négociateur immobilier en CDI depuis dix mois je souhaite demissionner de mon entreprise.
Mon contrat de travail stipule que je si je démissione de la société avant le passage d une affaire chez le notaire, alors la commission due est degressive selon l etat d avancement du dossier client ( 0% apres une reservation preliminaire par le client, 33% suite a la signature de l offre de pret, 66% en cas de procuration notariale, et 100% suite au passage chez le notaire.
Ayant une affaire en cours (au stade de la reservation) , et si j en crois mon contrat de travail je ne serai donc pa remunere sur ce dossier, or la convention collective 3090 de l immobilier stipule ke j ai un droit de suite de mini trois mois apres la fin de mon contrat pour percervoir des commissions sur mes affaires...a la condition ke la vente soit le resultat de mon travail pdt la periode du contrat de travail ...
Ma question est donc la siuvante:
Puis je considerer que le fait d avoir fait signer un contrat preliminaire de reservation a ce client me donne droit a la commissions une fois que la vente aura abouti chez le notaire (et qd je nexercerai plus pour ma societe) en invoquant ce droit de suite
La clause de mon contrat (0% / 33%/ 66%/100% ) est elle donc caduque ou abusive?
Merci beaucoup d avance a toute personne bien aimable qui me repondra
amicalement
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