Rupture de bail locatif
fawa
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Bonjour,
Nous sommes locataire d'une petite maison depuis le 01 octobre 2007.
Notre bail indique que la maison est un F4, or après avoir pris les mesures d'une chambre il s'avère qu"elle ne peut etre considérée comme une chambre puisqu'elle fait moins de 7 m2, donc nous louons un F3....
Sommes nous en droit de faire casser le bail, et si oui quelles sont les démarches à effectuer?
De plus puisque le contrat de location serait nul, récupère t'on notre caution?
Merci de vos lumières!!!!!
Nous sommes locataire d'une petite maison depuis le 01 octobre 2007.
Notre bail indique que la maison est un F4, or après avoir pris les mesures d'une chambre il s'avère qu"elle ne peut etre considérée comme une chambre puisqu'elle fait moins de 7 m2, donc nous louons un F3....
Sommes nous en droit de faire casser le bail, et si oui quelles sont les démarches à effectuer?
De plus puisque le contrat de location serait nul, récupère t'on notre caution?
Merci de vos lumières!!!!!
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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas votre démarche. Vous voulez partir du logement ? en faisant casser le bail ?
Si vous demandez à faire casser le bail pour une raison comme cela, cela ne peut se faire que par une décision de justice,
et cela peut prendre plusieurs mois. De plus le juge peut, quant à lui, décider simplement de faire changer le type inscrit sur le bail F3 au lieu de F4.
Si vous voulez vraiment aller au tribunal, Il faut pour cela saisir la juridiction de proximité, voir lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
Si vous désirez partir de votre logement , faites donc une LRAR et dans 3 mois vous serez libre et vous récupererez bien sur votre dépôt de garantie. Cette solution sera beaucoup plus rapide
Par contre si vous comptez resté dans le logement sans bail, et sans caution, ce n'est pas possible.
Ou vous restez, comme c'est actuellement le cas
Ou vous réussissez à faire casser le bail et vous n'êtes plus locataire
Ou le juge décide de changer le type inscrit et vous décidez de rester ou de partir
En réalité comme je l'ai dit plus haut , je ne comprends pas ce que vous voulez réellement ?
Je ne comprends pas votre démarche. Vous voulez partir du logement ? en faisant casser le bail ?
Si vous demandez à faire casser le bail pour une raison comme cela, cela ne peut se faire que par une décision de justice,
et cela peut prendre plusieurs mois. De plus le juge peut, quant à lui, décider simplement de faire changer le type inscrit sur le bail F3 au lieu de F4.
Si vous voulez vraiment aller au tribunal, Il faut pour cela saisir la juridiction de proximité, voir lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
Si vous désirez partir de votre logement , faites donc une LRAR et dans 3 mois vous serez libre et vous récupererez bien sur votre dépôt de garantie. Cette solution sera beaucoup plus rapide
Par contre si vous comptez resté dans le logement sans bail, et sans caution, ce n'est pas possible.
Ou vous restez, comme c'est actuellement le cas
Ou vous réussissez à faire casser le bail et vous n'êtes plus locataire
Ou le juge décide de changer le type inscrit et vous décidez de rester ou de partir
En réalité comme je l'ai dit plus haut , je ne comprends pas ce que vous voulez réellement ?
Re,
malheureusement je ne vois pas de solution rapide pour que vous puissiez quitter ce logement au plus vite. Dans notre pays l'application de la loi passe par des étapes (obligatoires) souvent longues et notre justice n'est pas, en plus, des plus rapides. Je serais fort étonné qu'une procédure du début à la fin dure moins de 6 mois dans votre cas. Je suis désolé
malheureusement je ne vois pas de solution rapide pour que vous puissiez quitter ce logement au plus vite. Dans notre pays l'application de la loi passe par des étapes (obligatoires) souvent longues et notre justice n'est pas, en plus, des plus rapides. Je serais fort étonné qu'une procédure du début à la fin dure moins de 6 mois dans votre cas. Je suis désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais trouver une solution et quitter le logement au plus vite surtout qu'un appartement plus sain est disponible d'ici quinze jours.
Pouvez vous nous aiguiller?