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2 réponses
Bonjour,
A la fin des années 80 le tarif était : 5 % de 0 à 20000 F, 3,30 % de 2001 à 40000 F et 1,65 % de 40001 à 110000 F pour les émoluments proportionnels relatifs à une donation acceptée.
Maintenant, il y a pu y avoir des actes "non tarifés" (c'est à dire rémunérés librement), des débours, etc...
Tarifs actuels :
https://www.service-public.fr
Cordialement.
A la fin des années 80 le tarif était : 5 % de 0 à 20000 F, 3,30 % de 2001 à 40000 F et 1,65 % de 40001 à 110000 F pour les émoluments proportionnels relatifs à une donation acceptée.
Maintenant, il y a pu y avoir des actes "non tarifés" (c'est à dire rémunérés librement), des débours, etc...
Tarifs actuels :
https://www.service-public.fr
Cordialement.
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