FRAIS POUR DONATION

natan_bp - 15 avril 2008 à 21:22
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 avril 2008 à 20:10
Bonjour,


Mes parents agés de 63 et 60 ans souhaiteraient me faire une donation de la nu propriété pour un bien estimé à 120 000 Euros. La nu propriété étant éstimée à 70 000 Euros. Quels sont les frais pour l'établissement d'un tel acte de Notaire ?

Merci
Natan

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 avril 2008 à 20:10
Pour les droits de donation, il n'y aura rien à payer puisque c'est inférieur aux abattements en vigueur
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille

pour lse honoraires du notaire, il vaut mieux demander un "devis" car c'est assez complexe...
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