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FRAIS POUR DONATION

natan_bp -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,


Mes parents agés de 63 et 60 ans souhaiteraient me faire une donation de la nu propriété pour un bien estimé à 120 000 Euros. La nu propriété étant éstimée à 70 000 Euros. Quels sont les frais pour l'établissement d'un tel acte de Notaire ?

Merci
Natan

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
Pour les droits de donation, il n'y aura rien à payer puisque c'est inférieur aux abattements en vigueur
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille

pour lse honoraires du notaire, il vaut mieux demander un "devis" car c'est assez complexe...
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