FRAIS POUR DONATION
Bonjour,
Mes parents agés de 63 et 60 ans souhaiteraient me faire une donation de la nu propriété pour un bien estimé à 120 000 Euros. La nu propriété étant éstimée à 70 000 Euros. Quels sont les frais pour l'établissement d'un tel acte de Notaire ?
Merci
Natan
Mes parents agés de 63 et 60 ans souhaiteraient me faire une donation de la nu propriété pour un bien estimé à 120 000 Euros. La nu propriété étant éstimée à 70 000 Euros. Quels sont les frais pour l'établissement d'un tel acte de Notaire ?
Merci
Natan
1 réponse
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Pour les droits de donation, il n'y aura rien à payer puisque c'est inférieur aux abattements en vigueur
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
pour lse honoraires du notaire, il vaut mieux demander un "devis" car c'est assez complexe...
La législation juridique et financière évolue en permanence...