Droit succession expatrié
mairym
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DIP -
DIP -
Bonjour,
De nationalité française, présentement domiciliée en Chine. Je n'envisage pas de revenir en France. Tous mes biens mobiliers et immobiliers se trouvent en Asie (Chine et Malaisie). Quel droit s'appliquerait à ma succession? Droit français ou droit anglo-saxon?
Merci par avance pour votre réponse
mairym
De nationalité française, présentement domiciliée en Chine. Je n'envisage pas de revenir en France. Tous mes biens mobiliers et immobiliers se trouvent en Asie (Chine et Malaisie). Quel droit s'appliquerait à ma succession? Droit français ou droit anglo-saxon?
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mairym
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1 réponse
Bonsoir,
Pour les biens fonciers, la loi applicable est la loi ou sont situés les immeubles.
Il faut vérifier, les conventions diplomatiques liant la France, la Chine et la Malaisie,
Il semble nécessaire de prendre contact avec un cabinet d'avocats exerçant en chine ou en Malaisie, connaissant les particularités régionales, chaque pays à sa législation.
L'expatriation d'une personne physique est susceptible de mettre en jeu une législation tant juridique que fiscale des droits de mutation à titre gratuit.
En principe, si le défunt n'est pas domicilié en France à son décès (il s'agit d'un exemple théorique) seuls les biens meubles et immeubles situés en France y sont imposables. Il faut donc à chaque fois se reporter aux conventions signées par la France en matière de droits de succession.
Dans votre région d'adoption, il y a Singapour qui bénéficie de règles fiscales modérés largement inspirées du droit britannique et plus précisement, les mêmes dispositions qu'à Jersey, de plus, une convention fiscale a été signée avec la France.
Il faut savoir également que certains territoires français du pacifique, bénéficie d'un système fiscal avantageux, notamment l'absence de droit de succession.
Dans votre cas, il faut peut être vous référer à des ouvrages traitant de la fiscalité internationale et des paradis fiscaux, comme l'ouvrage d'Edouard Chambost ou les éditions Francis Lefebvre,
Le surplus dépasse le cadre du forum.
Pour les biens fonciers, la loi applicable est la loi ou sont situés les immeubles.
Il faut vérifier, les conventions diplomatiques liant la France, la Chine et la Malaisie,
Il semble nécessaire de prendre contact avec un cabinet d'avocats exerçant en chine ou en Malaisie, connaissant les particularités régionales, chaque pays à sa législation.
L'expatriation d'une personne physique est susceptible de mettre en jeu une législation tant juridique que fiscale des droits de mutation à titre gratuit.
En principe, si le défunt n'est pas domicilié en France à son décès (il s'agit d'un exemple théorique) seuls les biens meubles et immeubles situés en France y sont imposables. Il faut donc à chaque fois se reporter aux conventions signées par la France en matière de droits de succession.
Dans votre région d'adoption, il y a Singapour qui bénéficie de règles fiscales modérés largement inspirées du droit britannique et plus précisement, les mêmes dispositions qu'à Jersey, de plus, une convention fiscale a été signée avec la France.
Il faut savoir également que certains territoires français du pacifique, bénéficie d'un système fiscal avantageux, notamment l'absence de droit de succession.
Dans votre cas, il faut peut être vous référer à des ouvrages traitant de la fiscalité internationale et des paradis fiscaux, comme l'ouvrage d'Edouard Chambost ou les éditions Francis Lefebvre,
Le surplus dépasse le cadre du forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Un problème subsiste: si je devais établir mon testament, quel législation nationale appliquer? Faut-il respecter les dispositions légales du droit français (ordre successoral, part réservataire, etc.) ou suis-je libre de disposer de mes biens sans tenir compte des héritiers légaux? (comme cela est permis dans les pays du common law?)
Cordialement
Mairym
La question est délicate s'agissant de droit international privé, en effet, les législations peuvent être contradictoires, et je pratique mal, les législations de Chine ou de Malaisie.
Normalement, on sépare la succession mobilière, (argent, valeurs de bourse, bijoux, mobilier) qui reste soumise à la loi personnelle du testateur ou de la testatrice, vous êtes de nationalité française, c'est donc cette loi, qui s'appliquera.
La succession immobilière sera soumise à la loi du lieu ou sont situés les biens fonciers. Par exemple, si les biens sont situés dans un pays ayant une législation d'inspiration anglaise, (cela existe) la notion de réserve en faveur des descendants ne s'applique pas.
Mais avant toute chose, le premier réflexe sera toujours de vérifier les conventions diplomatiques.
A l'étranger, il faut aussi savoir, que les fonctions notariales pour les français, sont exercés par les ambassadeurs, si vous résidez en Malaisie, vous pouvez faire établir votre testament par l'ambassade de france, mais pour les biens fonciers, il sera plus prudent de prendre l'attache d'un avocat Malais,
Voilà, malheureusement, je n'ai de caractère chinois, sur mon ordinateur fabriqué lui dans l'empire du soleil levant.