Licenciement sans préavis
Véro
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12 avril 2008 à 12:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 juin 2010 à 18:48
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 juin 2010 à 18:48
Bonjour,
Voila, je suis licenciée pour inaptitude médicale définitive à tout poste dans l'entreprise. Compte tenu de mon inaptitude je suis dispensée de préavis.
J'explique, en février 2007 je me suis fait opérer d'une hernie discale, suite à cette opération je ne peux plus porter de charges lourdes. A mon retour en mai 2007 mon employeur m'a donc mis aux petites charges jusqu'en mars 2008 ou là il me dit pas de postes disponibles pour vous donc licenciement.
C'est pour cette raison que je souhaiterais savoir quelle sera mon indemnité de licenciement car mon dernier salaire était en février et depuis rien dur dur dur ...
Merci pour vos réponses et vos conseils
Voila, je suis licenciée pour inaptitude médicale définitive à tout poste dans l'entreprise. Compte tenu de mon inaptitude je suis dispensée de préavis.
J'explique, en février 2007 je me suis fait opérer d'une hernie discale, suite à cette opération je ne peux plus porter de charges lourdes. A mon retour en mai 2007 mon employeur m'a donc mis aux petites charges jusqu'en mars 2008 ou là il me dit pas de postes disponibles pour vous donc licenciement.
C'est pour cette raison que je souhaiterais savoir quelle sera mon indemnité de licenciement car mon dernier salaire était en février et depuis rien dur dur dur ...
Merci pour vos réponses et vos conseils
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3 réponses
attaque le au prud homme pour non respect de la procédure de licenciement
va voir un syndicat, moyennat ton adhesion ils te prendront en charge d ou pas de frais d avocat
un peu de patience 1 a 2 ans grand max et c est 15 a 20 000 euros in the pocket
va voir un syndicat, moyennat ton adhesion ils te prendront en charge d ou pas de frais d avocat
un peu de patience 1 a 2 ans grand max et c est 15 a 20 000 euros in the pocket
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice quand il dispense le salarié d'effectuer son préavis. Et cela même quand le salarié a retrouvé un emploi ou quand il ne peut exécuter son préavis du fait d'un accident du travail.
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11 octobre 2010
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7 juin 2010 à 18:48
7 juin 2010 à 18:48
Bonjour,
Pas sur que Véro se soit bien exprimé quand elle dit qu'elle est dispensée de préavis.
Il faut plutot comprendre qu'elle ne peut effectuer de préavis du fait de la reconnaissance de son inaptitude qui ne lui permet plus de travailler à son poste de travail.
ce qui veut dire que l'employeur ne lui paiera pas le préavis ni effectué ni payé (à moins que l'employeur soit généreux ou bien que la CC de Véro prévoit cette disposition)
En clair : pas de préavis , pas de salaire
et de plus l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'au terme du vrai-faux préavis ni effectué ni payé.
Ce qui est préjudiciable pour le salarié qui ne peut s'inscrire au chomage qu'a la fin du préavis et généralement en produisant l'attestation assedic délivrée par l'employeur .
Ce que je conseille à Véro si l'employeur ne lui délivre pas tout de suite l'attestation assedic qui indique la date de licenciement comme fin du contrat de travail : qu'elle se préinscrive à pole emploi en produisant la lettre de licenciement et tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
pole emploi devrait ensuite faire un versement rétroactif des indemnités chomage depuis la date de préinsciption ( en tenant compte du délai de carence CP non pris + 7 jours)
Si pas de préinscription = pas de versement rétroactif des indemnités chomage dues.
Pour les indemnités de licenciement, le calcul se fait d'après le nombre d'années d'ancienneté dans l'établissement
sur la base environ : 0,20 % d'un mois de salaire brut par année de présence - et pour une année incomplète au prorata du nombre de mois
Il faut neutraliser la période d'arrêt maladie qui ne compte pas dans le calcul de l'ancienneté
bon courage
Pas sur que Véro se soit bien exprimé quand elle dit qu'elle est dispensée de préavis.
Il faut plutot comprendre qu'elle ne peut effectuer de préavis du fait de la reconnaissance de son inaptitude qui ne lui permet plus de travailler à son poste de travail.
ce qui veut dire que l'employeur ne lui paiera pas le préavis ni effectué ni payé (à moins que l'employeur soit généreux ou bien que la CC de Véro prévoit cette disposition)
En clair : pas de préavis , pas de salaire
et de plus l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'au terme du vrai-faux préavis ni effectué ni payé.
Ce qui est préjudiciable pour le salarié qui ne peut s'inscrire au chomage qu'a la fin du préavis et généralement en produisant l'attestation assedic délivrée par l'employeur .
Ce que je conseille à Véro si l'employeur ne lui délivre pas tout de suite l'attestation assedic qui indique la date de licenciement comme fin du contrat de travail : qu'elle se préinscrive à pole emploi en produisant la lettre de licenciement et tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
pole emploi devrait ensuite faire un versement rétroactif des indemnités chomage depuis la date de préinsciption ( en tenant compte du délai de carence CP non pris + 7 jours)
Si pas de préinscription = pas de versement rétroactif des indemnités chomage dues.
Pour les indemnités de licenciement, le calcul se fait d'après le nombre d'années d'ancienneté dans l'établissement
sur la base environ : 0,20 % d'un mois de salaire brut par année de présence - et pour une année incomplète au prorata du nombre de mois
Il faut neutraliser la période d'arrêt maladie qui ne compte pas dans le calcul de l'ancienneté
bon courage
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