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boulanger63
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jeudi 3 juillet 2008
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3 juillet 2008
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3 juil. 2008 à 11:21
3 juil. 2008 à 11:21
Bonjour j'aimerai un petit renseignement dans l'article 606 du code civil à savoir si les fenetres sont prise en compte dans cette article, sachant que celle ci sont vétuste et ne fermant plus corectement merci d'avance pour vos réponces
Bonjour,
Ce type de clause se rencontre fréquemment, les grosses réparations de l'article 606 du code civil ne concerne que les gros murs, les voûtes, (plafonds), les poutres et des couvertures entières, comme les digues et les murs de soutènements et de clôture aussi en entier, tous les autres réparations sont d'entretien, aux termes de la loi.
Il a été jugé par la Cour de Cassation, que le remplacement de la climatisation d'un immeuble n'est pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil. De la même manière, le remplacement d'une chaudière ne figure dans la liste des grosses réparations définies par cet article.
L'un des principes retenus par la jurisprudence c'est le caractère limitatif de l'énumération de l'article 606 du code civil.
Ce type de clause se rencontre fréquemment, les grosses réparations de l'article 606 du code civil ne concerne que les gros murs, les voûtes, (plafonds), les poutres et des couvertures entières, comme les digues et les murs de soutènements et de clôture aussi en entier, tous les autres réparations sont d'entretien, aux termes de la loi.
Il a été jugé par la Cour de Cassation, que le remplacement de la climatisation d'un immeuble n'est pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil. De la même manière, le remplacement d'une chaudière ne figure dans la liste des grosses réparations définies par cet article.
L'un des principes retenus par la jurisprudence c'est le caractère limitatif de l'énumération de l'article 606 du code civil.
Bonjour,
J'ai lu avec intérêt les articles relatifs à l'article 606. Actuellement mes Parents sont en litige avec leur locataire (terrain à usage commercial). Celui-ci refuse de payer la revalorisation de loyer sous prétexte que la clôture "menace ruine" selon ses propres dire. Or, en dehors du fait de son aspect inesthétique, celle-ci ne présente aucun danger. Mon Père a de plus déjà réparé deux morceaux de clôture endommagée par les employés du locataire, alors que selon l'article 605, cela aurait dû être du ressort du preneur.
Le tribunal peut-il demander à mes Parents le remplacement complet de la clôture ? Un constat d'huissier prouvant le bon état général de ladite clôture peut-il appuyer favorablement le dossier ?
Je suis inquiet parce qu'en dehors du fait que tout semble indiquer que mes Parents soient dans leur juste droit, cette personne ne cesse de mentir dans ses courriers allant même jusqu'à traiter mon père de menteur et de lui faire du chantage alors que c'est lui qui par courrier a écrit qu'il ne paierait pas la revalorisation de loyer tant que la clôture ne sera pas changée.
Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez m'apporter à ce sujet.
Cordialement.
J'ai lu avec intérêt les articles relatifs à l'article 606. Actuellement mes Parents sont en litige avec leur locataire (terrain à usage commercial). Celui-ci refuse de payer la revalorisation de loyer sous prétexte que la clôture "menace ruine" selon ses propres dire. Or, en dehors du fait de son aspect inesthétique, celle-ci ne présente aucun danger. Mon Père a de plus déjà réparé deux morceaux de clôture endommagée par les employés du locataire, alors que selon l'article 605, cela aurait dû être du ressort du preneur.
Le tribunal peut-il demander à mes Parents le remplacement complet de la clôture ? Un constat d'huissier prouvant le bon état général de ladite clôture peut-il appuyer favorablement le dossier ?
Je suis inquiet parce qu'en dehors du fait que tout semble indiquer que mes Parents soient dans leur juste droit, cette personne ne cesse de mentir dans ses courriers allant même jusqu'à traiter mon père de menteur et de lui faire du chantage alors que c'est lui qui par courrier a écrit qu'il ne paierait pas la revalorisation de loyer tant que la clôture ne sera pas changée.
Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez m'apporter à ce sujet.
Cordialement.
mongibello
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8 janv. 2009 à 18:05
8 janv. 2009 à 18:05
bonsoir, je crains helas que le remplacement de la chaudiere ne soit a' votre charge.
Bonjour, je suis locataire d'un bail commercial et dans la salle de restaurant, au plafond se sont des plaques et il n'y a aucune isolation au-dessus. Dans mon bail est précisé que le preneur ne pourra exiger du bailleur que les réparations citées dans l'article 606 du code civil. L'isolation par de la laine de verre au-dessus des plaques est-elle à la charge du locataire ou du propriètaire? Merci d'avance de votre réponse.
dominiquecaen
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8 janv. 2009 à 19:48
8 janv. 2009 à 19:48
Bonsoir,
L'article 606, ne concerne que les grosses réparations, murs porteurs, toiture entière, la liste est considéré comme limitative par la jurisprudence, dans votre cas, les réparations du plafond, sont à votre charge.
Il ne faut pas oublier qu'aux termes d'un bail commercial, le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement, appelés souvent la propriété commerciale.
Ce qui a une incidence, sur la charge des travaux,
L'article 606, ne concerne que les grosses réparations, murs porteurs, toiture entière, la liste est considéré comme limitative par la jurisprudence, dans votre cas, les réparations du plafond, sont à votre charge.
Il ne faut pas oublier qu'aux termes d'un bail commercial, le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement, appelés souvent la propriété commerciale.
Ce qui a une incidence, sur la charge des travaux,
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